Brève – branche des Prestataires de Services
L’accord sur l’activité partielle double celui sur les salaires
L’accord APLD (Activité Partielle de Longue Durée) de la branche des Prestataires de Services a fait l’objet d’un avis relatif à l’extension le 06/05/2022, et sera donc prochainement étendu par les services de l’État.
Pour rappel, l’APLD permet de maintenir le dispositif de l’activité partielle sur le long terme, à condition de conclure un accord collectif et d’apporter des garanties pour la protection de l’emploi. Cet accord est une demande de longue date des organisations patronales de l’Accueil, de l’Evènementielle et de l’Animation commerciale. FO a toujours défendu un maintien du salaire à 100 % du net (80% du brut) au lieu du 70% du salaire brut proposé par l’accord. FO ne s’est donc pas portée signataire de cet accord (voir notre communiqué du 16/03/2022). Cet accord a été signé durant la CPPNI du 16/03/2022 par les organisations patronales et deux organisations syndicales représentatives, et leur signature a suffi pour conclure l’accord.
Si votre employeur souhaite placer des salariés en APLD, il doit respecter certaines obligations et passer par un document unilatéral qui précise les conditions de mise en œuvre du dispositif. Dans ce document unilatéral, l’entreprise ne peut pas déroger aux garanties fixées par l’accord de branche : niveau d’indemnisation pendant la période de mise en activité partielle, engagements en termes de protection de l’emploi et de formation … autant d’éléments qui devront être respectés.
Salaires : des retards qui s’accumulent
Lors de la CPPNI du 16 mars, un accord Salaires a également été signé en même temps que l’accord APLD. Cet accord, offrant une revalorisation insuffisante pour les premiers niveaux de la grille (premier niveau à 1 603,28€), n’avait pas été signé par FO.
Malgré le fait que cet accord avait été signé en même temps que l’APLD, il n’a toujours pas été étendu. A l’heure actuelle, les six premiers niveaux de la grille sont en dessous du SMIC, et certains superviseurs (chefs d’équipes) se retrouvent donc à ce niveau ! 80% des salariés de la branche des prestataires de services sont rémunérés au niveau du SMIC, et dépendent donc de cette grille salariale… Dans un contexte d’inflation galopante, la question de l’extension des accords salaires se fait urgente.
Nous vous tiendrons informés sur l’extension de l’accord APLD et l’accord Salaires. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes autres interrogations concernant ces accords ou votre convention collective.
Paris, le 25 mai 2022
Contacts : Nicolas FAINTRENIE – Secrétaire de la Section fédérale des services – services@fecfo.fr
Johnny FRANCHOIS, branche des prestataires de services – 06 31 86 80 41 – jfranchois@fecfo.fr
Pierre-Yves MOSER, branche des prestataires de services – 06 63 46 91 38 – moser.py@gmail.com
Powered by WPeMatico