Brève – branche des Salariés des cabinets d’avocats

Accord PRO-A signé

En avril 2022, FO a soumis aux interlocuteurs de la branche des Salariés des cabinets d’avocats une proposition d’accord PRO-A pour permettre aux salariés de la branche d’accéder à ce dispositif de formation. La PRO-A (reconversion ou promotion par l’alternance) est un nouveau dispositif qui est apparu avec la réforme de la formation de 2018. La PRO-A vise à favoriser l’évolution professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés peu ou non qualifiés, grâce à un parcours de formation individualisé réalisé en alternance, au sein de l’entreprise et auprès d’un organisme de formation.

Après plusieurs groupes de travail, et différentes discussions à l’occasion des CPNE (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi) de la branche, la majorité des organisations patronales et syndicales ont signé la proposition FO à l’occasion de la CPPNI du 20/05/2022.

Une branche fortement investie dans la formation

De longue date, la branche s’est investie afin de garantir des actions de formation de qualité, fondées sur une acquisition de connaissances et de savoir-faire ancrés sur l’activité pratique et quotidienne des cabinets d’avocats. La branche est notamment dotée d’une école paritaire, l’ENADEP, et de certifications de branche (secrétaire et assistant(e) juridique). FO avait notamment conclu un accord ambitieux sur la formation professionnelle fin 2019.

FO s’est également fortement impliquée dans l’élaboration de l’accord PRO-A, et a défendu sa proposition d’accord qui a pris compte les nombreuses évolutions du dispositif depuis son apparition en 2018. Au fil des extensions d’accords PRO-A d’autres branches professionnelles, les services de l’État ont émis des réserves ou des observations sur certains points, que notre organisation a bien prises en compte dans l’élaboration du projet d’accord. Un des points bloquants principaux était l’exclusion systématique des certifications « inactives » inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Depuis les premières extensions des accords PRO-A, nous contestons l’exclusion des certifications au motif qu’elles ne sont pas enregistrées.

La DGT a donné raison à FO, en émettant une note de doctrine le 14/04/2022 qui a ouvert la possibilité aux interlocuteurs sociaux d’inscrire des certifications inactives sous réserve de mettre une mention spécifique, ce qui a été fait dans cet accord de la branche.  

Nous vous tiendrons informés de l’extension de l’accord. Nos équipes se tiennent également à votre disposition pour toutes autres questions à la formation ou toutes autres questions relatives aux travaux de la branche.  

Paris, le 25 mai 2022

Contacts :

Nicolas FAINTRENIE, Secrétaire de la Section fédérale des services – 01 48 01 91 95 – services@fecfo.fr

Paul BRIEY, Chargé de mission branches professionnelles – 06 95 73 58 83 – pbriey@fecfo.fr

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