par ouacom | Juil 21, 2019 | Actu Services, Administrateurs et Mandataires Judiciaires, Professions juridiques, Toute l'actu, Vos droits
Force Ouvrière a signé, dans la branche des salariés Administrateurs et Mandataires Judiciaires, un accord relatif au fonds d’aide au paritarisme. Ce fonds permet aux représentants des organisations syndicales de s’investir dans la vie de la branche : la défense de la... par ouacom | Juin 20, 2019 | Actu Services, Vos droits
Une mutation dans un autre bassin d’emploi peut être refusée en l’absence d’une clause de mobilité au contrat de travail relatant cette éventualité (Cass. soc., 20 février 2019, n°17-24.094). Une salariée est licenciée pour avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu... par ouacom | Juin 20, 2019 | Actu Services, Vos droits
Incompatibilité de la convention annuelle de forfait en jours et du travail à temps partiel : un salarié ayant conclu une telle convention, dont le nombre de jours à travailler est inférieur à 218, n’est pas à temps partiel (Cass. soc., 27 mars 2019, n°16-23.800). À... par ouacom | Déc 1, 2018 | Actu Services, Toute l'actu, Vos droits
Un salarié, licencié pour faute grave, conteste le bien-fondé de son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes. Les faits pour lesquels il a été licencié lui avaient déjà été reprochés par email. La Cour d’appel accueille sa demande et requalifie le licenciement... par ouacom | Déc 1, 2018 | Actu Services, Toute l'actu, Vos droits
Une entreprise missionne un cabinet d’expertise comptable d’effectuer un audit sur les activités d’une de ses salariées, cadre responsable d’usine. Le rapport d’audit financier et social fait état de pratiques managériales et de gestion tant inadaptées... par ouacom | Déc 1, 2018 | Actu Services, Toute l'actu, Vos droits
Un syndicat de copropriétaires est contraint, par décision judiciaire, d’appliquer une autre convention collective relative à la rémunération de ses salariés, ce qui a pour effet d’augmenter sa masse salariale. Par souci de compétitivité, elle fait appel à une société...