L’accord national interprofessionnel de 2013, et la décision du Conseil Constitutionnel qui en découlait, avaient sonné le glas des clauses de désignation en matière de prévoyance.
Cette décision mettant à mal la possibilité de mutualiser, par secteur d’activités, la protection sociale des salariés, FO a saisi le Comité Européen des Droits Sociaux.
Le Conseil Européen des Droits Sociaux vient de rendre son verdict et donne raison à FO.
Retrouvez ci-dessous le communiqué FO
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