COMMUNIQUÉ

Minima dans les branches des avocats :

LE PATRONAT PLAIDE LA RELAXE

Le début d’année 2022 a été marqué par la saisine dilatoire d’un comité d’experts par des organisations patronales, aux fins de savoir si une revalorisation des minima salariaux pouvait avoir des conséquences négatives sur l’économie. Cette demande avait été balayée par ce comité, mais avait engendré un retard conséquent sur la revalorisation des minimas des salariés non avocats des cabinets d’avocats.

La fin d’année 2022 s’annonçait sous de meilleurs augures. Elle pourrait se terminer avec une revalorisation qui prendrait effet début 2023, mais avec un niveau en-deçà du SMIC. La branche du personnel non-avocats des cabinets d’avocats y perdrait l’écart dont elle bénéficiait jusqu’à présent avec le niveau légal du SMIC. Elle devrait s’en remettre au niveau de l’entreprise pour la négociation des salaires, dans une branche caractérisée par de petits cabinets, dépourvus pour l’essentiel de représentation syndicale.

Une proposition patronale pour faire semblant de se conformer à la loi

Au mois de septembre, l’ensemble des syndicats avait porté une revalorisation de 7% sur l’ensemble des niveaux. A l’occasion de la réunion de négociation du 14 octobre 2022, 3 des 4 organisations patronales ont fait une contre-proposition à hauteur de 4% pour l’ensemble des niveaux et sur les grilles des minima salariaux des deux branches : la branche du personnel salarié non-avocats et la branche des avocats salariés.

FO a conscience des difficultés que le phénomène d’inflation, et sa conséquence sur la dégradation du pouvoir d’achat des salariés, peut occasionner pour les employeurs, et notamment dans la majorité des cabinets d’avocats, de taille modeste. Il revient toutefois à la branche de veiller à une grille des minima qui permette une juste valorisation de l’activité professionnelle des salariés, et à minima de veiller à une grille qui rémunère mieux le travail que la non-activité. C’est hélas bien souvent une négociation a minima à laquelle se trouvent réduit les organisations syndicales.

Ainsi, la proposition des organisations patronales n’a pour objet que de faire porter le premier niveau de la grille du personnel non avocat à 2,39€ au-delà du SMIC. Au regard de la date d’application proposée, l’accord sera rendu obsolète au jour même de son application.

Aucun engagement n’a pu être formalisé afin de redonner un peu d’air aux premiers niveaux des grilles de salaires. Dès lors, FO a indiqué qu’elle ne se porterait pas signataire des accords mis à la signature. Notre organisation ne s’opposera toutefois pas à leur extension par les services de l’Etat. Elle n’a pas réussi à convaincre que le délai d’un mois avant la prochaine réunion de négociation – qui n’aurait pas obéré les chances de ces accords d’être étendus avant le 1^er janvier 2023 – aurait permis de mettre la pression aux organisations patronales.

Les futures grilles qui pourraient être applicables

Cette proposition a été formalisée et mise à la signature jusqu’au vendredi 21 octobre 2022. Selon nos informations, elle a recueilli les 30% de représentativité nécessaires à sa validité. Les grilles suivantes seront applicables au 1^er janvier 2023 :

La date d’application de ces revalorisations est le 1^er janvier 2023. Pour les cabinets d’avocats non-adhérents à l’organisation signataire de l’accord, l’accord sera obligatoire à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension par les services de l’État. La revalorisation devra – à compter de cette date – être appliquée au 1^er janvier 2023. Afin d’éviter toute rectification des paies, l’employeur pourra décider d’appliquer volontairement cette revalorisation dès le 1^er janvier 2023, même en l’absence de parution de l’arrêté d’extension à cette date.

Les accords mis à la signature ont recueilli les 30% de représentativité nécessaire, et seront donc applicables à compter du 1^er janvier 2023. Nous vous tiendrons informés du processus d’extension de ces accords.  

Paris, le 21 octobre 2022

Contacts :

Nicolas FAINTRENIE, Secrétaire de la Section fédérale des services – 01 48 01 91 95 – services@fecfo.fr

Paul BRIEY, Chargé de mission branches professionnelles – 06 95 73 58 83 – pbriey@fecfo.fr

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