COMMUNIQUÉ – branche du Personnel des Huissiers de justice

COMMUNIQUÉ – branche du Personnel des Huissiers de justice

Salaires : 2 accords pour 2022

Revalorisation de l’ensemble de la grille depuis le 1^er mai

Le 14 avril dernier, nous vous faisions part de la revalorisation des minima de la branche du Personnel des Huissiers de justice. A l’issue de la CPPNI du 8 mars 2022, FO et deux organisations patronales se sont entendues pour une augmentation de 2% des deux valeurs :

Pour les salariés d’une étude adhérente à une des organisations patronales signataires, cette augmentation est applicable depuis le 1^er mai 2022.

Cet accord est désormais étendu par les services de l’État par un arrêté publié le 24 août 2022. Pour les salariés d’une étude non-adhérente, cet accord sera donc obligatoire à compter du 1^er septembre 2022 (1^er jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension). La revalorisation devra – à compter de cette date – être appliquée au 1^er mai 2022. Si l’employeur n’a pas appliqué volontairement cette revalorisation depuis le 1^er mai, il devra rectifier les paies.

Un premier niveau fixé à 1 696,28 € depuis le 1^er juillet

Les interlocuteurs sociaux de la branche se sont de nouveaux réunis le 28 juin 2022 pour revaloriser le premier niveau qui était en deçà du SMIC depuis le 1^er mai. FO et deux organisations patronales ont décidé de la fusion entre le premier et le deuxième niveau en proposant un coefficient unique porté à 272. La valeur du point de référence et la valeur complémentaire restent identiques.

De ce fait, la nouvelle grille comporte 12 niveaux contre 13 auparavant :

Pour les salariés d’une étude adhérente à une des organisations patronales signataires, ce premier niveau est applicable depuis le 1er juillet 2022.

Pour les salariés d’une étude non-adhérente, l’accord sera obligatoire à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension par les services de l’État. La revalorisation devra – à compter de cette date – être appliquée au 1er juillet 2022. Afin d’éviter toute rectification des paies, l’employeur peut décider d’appliquer volontairement cette revalorisation dès maintenant, même en l’absence de parution de l’arrêté d’extension à cette date.

Notre organisation N’hésitez pas à nous contacter notre équipe FO pour obtenir plus d’informations sur l’un des accords ou pour toute autre question relative à la branche ou à votre situation professionnelle.

Paris, le 26 août 2022

Contacts :

Nicolas FAINTRENIE, Secrétaire de la Section fédérale des services – services@fecfo.fr

Julien PREZEAU, Branche du Personnel des Huissiers de Justice – julien.prezeau@gmail.com

Voir le communiqué