COMMUNIQUÉ

Echec regrettable de la convention collective des professions réglementées auprès des juridictions (PRAJ)

Trois branches professionnelles ont engagé une fusion, marquée par un accord de branche en mai 2019 :

• la branche du personnel salarié des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706) ;
• la branche du personnel salarié des titulaires d’un Office d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation (IDCC 2329) ;
• la branche du personnel salarié des greffiers des Tribunaux de Commerce titulaires d’un office (IDCC 240) ;

Dès avant la formalisation de ce projet d’avenir, les représentants des salariés et des employeurs avaient initié la négociation de la future convention collective nationale. La mise à la signature devait intervenir en mai 2020 mais la période Covid a reporté cette échéance.

Mise à la signature en décembre 2021, FO a été la seule organisation signataire. Les autres organisations syndicales de salariés ont souhaité en effet rouvrir la négociation afin d’y ajouter le bénéfice de jours afin que certains salariés puissent se rendre aux Congrès de leur syndicat. Une revendication légitime mais qui intervient tard et sera lourde de conséquences…

Une branche d’avenir

Cette nouvelle branche – reconnue comme telle depuis ce mois dans le cadre de la mesure de représentativité – permet de maintenir une dynamique de négociation et de construction de droits et garanties entre des branches qui entretenaient des liens étroits. Elle constitue une alternative crédible contre les projets de méga-branche sur l’ensemble du champ des professions libérales.

Ce projet nécessite d’autant plus un investissement de ses représentants et la démonstration de leur capacité à rendre réel et concret ce projet.

La négociation de la future convention collective a poursuivi plusieurs objets :

• La recherche d’un équilibre entre les droits et garanties différents entre les 3 branches ;
• L’élaboration d’une philosophie modernisée de la convention collective, orientée vers la construction de parcours professionnels, la mobilité et la reconnaissance de l’expérience professionnelle ;
• La rédaction d’une convention collective lisible et pédagogique.

L’ensemble des organisations syndicales de salariés et d’employeurs s’est déclaré positif lors de la réunion de négociation conclusive.

L’absence de signature majoritaire est donc aussi surprenante que regrettable.

Les conséquences de l’absence de convention collective

L’absence de signature majoritaire de la convention collective emporte le maintien de l’application des conventions collectives nationales applicables à ce jour pour chacune des anciennes branches professionnelles. Le processus de fusion demeure donc à son commencement.

Il convient toutefois de noter que la négociation des salaires a été encapsulée dans cette négociation de la nouvelle convention collective. Ainsi, demeurent applicables des grilles de minima salariaux négociées en dernier lieu en 2019 ou avant. C’est pourquoi FO a demandé à plusieurs reprises depuis un an la mise à la signature de la convention.

Au regard des revalorisations successives du SMIC sous l’effet de la reprise de l’inflation, ces branches qui présentaient des minimas parmi les plus élevés reviennent au niveau de la majorité des branches professionnelles. La revendication présentée par les organisations syndicales de salariés emporte donc de lourdes conséquences pour les salariés.

Concrètement pour le personnel salariés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, le premier niveau demeure à 1 600€ en raison de l’accord conclu en 2019, alors que la convention collective le portait à 1 647,81€. S’y ajoute une décision de l’Etat refusant d’étendre l’accord de 2019 et fragilisant les droits des salariés pour des raisons de forme.

Une convention à remettre sur l’atelier… sans FO en négociation

FO était représentative dans la branche du personnel salarié des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Cette présence ne lui permet cependant pas d’être considérée comme représentative dans le nouvel ensemble. FO ne pourra par conséquent pas œuvrer pour que cette convention collective puisse être conclue.

FO poursuivra cependant son activité au service du personnel salarié de la nouvelle branche. Elle étudie par exemple les éléments pour obtenir en justice le dernier accord salarial conclu dans la branche des administrateurs et mandataires judiciaires, que l’Etat vient de refuser d’étendre.

Notre organisation appelle par ailleurs toutes les bonnes volontés à la rejoindre afin de faire vivre notre force revendicative et d’assurer sa présence lors de la prochaine mesure de représentativité. 

Paris, le 17 décembre 2021

Voir le communiqué