COMMUNIQUÉ FO CMA du 30/09/2022
– Avancements de niveau ou à la classification supérieure –
FO a dénoncé plusieurs fois à l’ONE (Observatoire National des Emplois) depuis le début de l’année 2022, les pratiques RH suite à la circulaire n°2021-502D du 31 mai 2021 de CMA France qui précise au 1° la disposition suivante au sujet de l’article 8 du Statut du personnel :
« Ainsi si le poste comprend une ou des activités complémentaires et ou spécialisées de la fiche emploi type correspondante, l’agent doit être positionné sur une classification supérieure à la classification de base établie par celle-ci. »
Dans des régions, notre Organisation syndicale est intervenue plusieurs fois au sein des CPL, pour préciser qu’il apparaît très peu d’avancements de niveau ou à la classification supérieure malgré que les agents exécutent des activités complémentaires et spécialisées.
Le motif invoqué par les Directions est que tout changement d’un élément constitutif d’un poste, soit l’emploi type, la catégorie et le niveau, conduit à l’ouverture d’un poste et donc candidature.
Par exemple, un professeur qui exécute des activités complémentaires et spécialisées, doit candidater à son propre poste avec stage probatoire.
Durant l’été 2022, ces pratiques ont été exercées notamment en Occitanie et notre organisation syndicale a développé par courrier des arguments en les dénonçant auprès de la Direction et auprès de CMA France conformément à l’article 1er du Statut.
Le 29/09/2022, une circulaire de CMA France est parue donnant raison à notre Organisation syndicale :
« A titre d’exemple, un professeur évoluant d’un emploi de cadre niveau 1 à un emploi de cadre niveau 2 dans le même emploi est directement titularisé dans cet emploi, sans période de situation probatoire. Au contraire, un professeur évoluant sur un emploi de responsable d’unité administrative et pédagogique devra, pour être titularisé sur cet emploi, valider cette période. De la même façon, un agent chargé de développement économique doit pouvoir progresser sans période probatoire du niveau 1 au niveau 3 de cet emploi si la grille locale des emplois de la chambre le permet. En revanche, un chargé d’études bénéficiant d’une nomination au choix sur un emploi de chargé de mission devra accomplir une année de période probatoire. »
Notre organisation syndicale, dès aujourd’hui, va demander régularisation des dossiers du personnel des agents aux différentes Directions.