COMMUNIQUÉ FO CMA CPN 52 du 15/12/2022
L’ensemble des points à l’ordre du jour a été adopté :
| Nouvelles compétences de l’ONE (Observatoire National des Emplois)
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Gestion du CFESES (Congé de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale, du Fonds de Sécurisation Parcours Professionnel et des Périodes de Professionnalisation adoptée à l’unanimité. |
| Fiche emploi type Psychologue rectifiée | La FET ne comportait qu’une seule et unique classification possible avec activités complémentaires et spécialisées. A l’initiative de FO CMA à l’ONE, la fiche emploi type a été rectifiée en conséquence permettant aux agents concernés d’être classifiés au niveau supérieur – adoptée à l’unanimité. |
| Création Fiche emploi type Directeur adjoint de CMA
France / Fiche emploi repère : Directeur (général ou de service) de CMA France |
Adoptée |
| Dispositions liées au Règlement Intérieur CPL/CHSCT | Adoptées à l’unanimité
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| Comité d’œuvres Sociales | Proposition employeur adoptée à l’unanimité : Abondement employeur d’un minimum de 10 points par agent. Passage de la durée du mandat des membres du Conseil d’administration de 1 à 3 ans. |
| Obligation d’entretien de carrière pour les agents bloqués en fin de classe | Proposition CFDT adoptée à l’unanimité. |
| Remplacement « période probatoire » par « stage probatoire » dans le cadre d’un licenciement non dû (article 44-5) | Demande de FO CMA adoptée à l’unanimité
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| Article 4 – Remplacement décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 par décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.
Remplacement de l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 par les articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique ». |
Adoptées à l’unanimité
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Le Ministère a précisé que ces dispositions paraîtront au Journal Officiel courant janvier 2023.
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DECLARATION LIMINAIRE FO CMA
CPN 52 du 15/12/2022
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Monsieur le Président de la CPN 52,
Mesdames et Messieurs les Présidents du Collège employeur,
Lors de la dernière Assemblée générale de CMA France, il a été adopté le principe d’une création d’un fonds de solidarité pour venir « au secours » des CMA déficitaires.
Notre organisation syndicale a appris qu’au lieu d’une baisse de 15 millions d’euros de Taxe pour Frais de CMA en 2023, elle ne serait que de 7 millions d’euros ; annonce faite par la Première Ministre Elisabeth BORNE, la semaine dernière.
A ce jour, il est cependant, à déplorer que le réseau des CMA reste toujours exclu dispositif du bouclier tarifaire énergétique.
Notre organisation syndicale demande à ce que le réseau des CMA puisse immédiatement en bénéficier et agira auprès des autorités compétentes pour ce faire.
S’ajoutant à la fermeture programmée des centres de formalités au 1er janvier 2023, la fermeture potentielle d’antennes locales et la suppression de CDD dues à ces contraintes budgétaires confortent, plus que jamais, la motivation de notre organisation syndicale à revendiquer la préservation d’un service public de proximité. Supprimer le contact physique pour les artisans dans les CMA constitue une grave erreur.
Malgré ce contexte difficile, notre organisation syndicale espère que la Négociation Annuelle Obligatoire se déroulera dans un climat serein et que les travaux sur les rémunérations pourront se poursuivre très prochainement afin d’aboutir, comme promis par le Collège employeur pour le 2e semestre 2022, à une refonte des grilles indiciaires, indemnités de résidence (…) qui préservent l’intérêt des agents et permettent au réseau CMA de retrouver une attractivité sociale en diminuant les écarts salariaux avec le marché général du travail :
– 13 % pour les ETAM et – 20 % pour les cadres selon l’audit effectué par le Cabinet Arthur HUNT.
De manière générale, au regard de ces mesures de restrictions budgétaires annoncées et de la menace directe qu’elles auraient sur nos emplois, nous demandons à ce que celles-ci soient abandonnées et ce, pour garantir l’exercice d’un service public de proximité de qualité reconnu par les artisans.
Voir le communiqué FO CMA – CPN 52 du 15/12/2022
Voir la déclaration liminaire FO CMA – CPN 52 du 15/12/2022