COMMUNIQUÉ FO CMA – CPN 56 du 24/11/2022
Suite à notre déclaration liminaire lue en séance (au verso), le Collège employeur a précisé que le sénat a voté un amendement visant à maintenir pour l’année prochaine la part de taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat (TFCMA) au montant de ces dernières années, à savoir 203 millions d’euros. L’amendement précise que cette baisse aurait des conséquences graves sur la capacité d’actions des CMA sur le terrain (suppressions d’emplois, fermetures d’antennes…) dans l’accompagnement des artisans et dans la réussite des politiques publiques de l’Etat en direction de l’artisanat. Ce réseau consulaire a déjà procédé à une mutation profonde de son organisation. Dans un contexte économique difficile pour les entreprises artisanales mais aussi pour le réseau des CMA, il convient désormais de ne pas l’affaiblir mais au contraire de lui permettre d’assurer ses missions de service public dans les meilleures conditions. Ce texte sera soumis à l’Assemblée Nationale.
- Révision des grilles indiciaires: Compte tenu des circonstances, le collège employeur demande à prendre du recul pour avoir une vision plus claire et plus précise dès obtention d’éléments financiers plus précis.
- Demandes de circularisation CMA France validées : Pour FO CMA, cela concerne la prise en compte de la durée du complément CMA en cas de succession d’arrêts incluant un arrêt lié au COVID. Pour la CFDT, la prise en compte des IJSS d’un arrêt lié au COVID dans le calcul du 13e
- FET Psychologue (demande FO CMA adoptée à l’unanimité): La Fiche Emploi Type ne comportait qu’une seule et unique classification possible de base avec activités complémentaires et spécialisées. La fiche emploi type a été rectifiée en conséquence permettant aux agents concernés d’être classifiés au niveau supérieur.
- Dispositions liées au Règlement Intérieur CPL/CHSCT adoptées à l’unanimité
- Comité d’œuvres Sociales – proposition employeur adoptée : Abondement employeur d’un minimum de 10 points par agent. Passage de la durée du mandat des membres du Conseil d’administration de 1 à 3 ans.
- Obligation d’entretien de carrière pour les agents bloqués en fin de classe adoptée (CFDT)
- Remplacement « période probatoire » par « stage probatoire » dans le cadre d’un licenciement non dû (article 44-5) (demande de FO CMA adoptée à l’unanimité)
- Règlement des Services Occitanie et avenant accord local Grand Est validés
Le même jour, l’accord de renouvellement à l’accord national sur les Risques Psycho Sociaux (RPS) a été signé par le Président de CMA France et l’ensemble des Organisations syndicales représentatives, qui avait été signé le 19/06/2019.
Voir le communiqué FO CMA – CPN 56 du 24/11/2022
DECLARATION LIMINAIRE FO CMA – CPN 56 du 24/11/2022
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Lors de son allocution au mois de juin 2021 en Assemblée générale de CMA France, le Président de la République a rappelé le rôle essentiel et l’utilité du réseau des CMA notamment pour sa mobilisation inédite face à la crise.
Aujourd’hui, face aux contraintes budgétaires : baisse des recettes de la taxe pour frais de CMA (60 millions d’euros sur 5 ans) ; hausse de la facture énergétique (+ 17 millions d’euros en 2023 – source CMA France), les missions de service public de proximité assurées par les agents du réseau CMA auprès des artisans sont mises en péril. Des CMAR risquent de ne pas renouveler de nombreux CDD, de fermer des antennes.
Notre organisation syndicale, comme elle l’a toujours été, s’est engagée à être constructive et à participer activement aux travaux relatifs à la révision des grilles indiciaires promis par le Collège employeur pour le 2e semestre 2022 afin de diminuer les écarts salariaux avec le marché général du travail : – 13% pour les ETAM et – 20 % pour les cadres selon l’audit effectué par le Cabinet Arthur HUNT.
Or, aujourd’hui, ces travaux sont en suspens compte tenu des circonstances précitées, stoppant de ce fait la volonté commune de retrouver une attractivité du réseau CMA et de parvenir à une fidélisation des agents.
Notre organisation syndicale demande à ce que le réseau des CMA puisse immédiatement bénéficier du dispositif du bouclier tarifaire énergétique. Elle agira auprès des autorités compétentes pour ce faire.
De manière générale, au regard de ces mesures de restrictions budgétaires annoncées et de la menace directe qu’elles auraient sur nos emplois, nous demandons à ce que celles-ci soient abandonnées et ce, pour garantir l’exercice d’un service public de proximité de qualité reconnu par les artisans.
Voir la déclaration liminaire FO – CPN 56 du 24/11/2022