COMMUNIQUE suite au GT CPN 56 du 29/04/2020
DECLARATION LIMINAIRE
1. Notes de CMA France sur la gestion des congés/RTT et le télétravail :
Le 07 avril 2020, nous avons interpellé notre Ministère de tutelle suite à la diffusion à l’ensemble du réseau des CMA de deux notes relatives à la gestion des personnels durant la période de confinement. La première concerne la gestion des congés et RTT et la seconde concerne le télétravail.
L’ensemble des organisations syndicales ayant donné leur avis dans la journée comme demandé. Notre organisation syndicale pensait qu’un accord national pouvait être conclu en suivant. Ce qui n’a pas été le cas.
CMA France est parti contradictoirement du principe que des négociations pourraient être menées au niveau local en adaptant, s’il le fallait, le Statut du personnel (c’est à dire à y déroger).
Notre organisation syndicale opposée à une telle pratique du dialogue social, l’a fait savoir à notre Ministère de tutelle, demandant, le respect de l’obligation, prévue par nos Statut du personnel, d’une validation paritaire des membres de la CPN de tout accord qui en imposerait la modification préalable.
Sur les conséquences de ces préconisations, des titres restaurants, par exemple, n’ont pas été délivrés dans certaines CMA. CMA France ose tirer prétexte que le télétravail au sein du réseau, serait calqué sur celui mis en place dans la fonction publique.
Or, l’alinéa 4 de l’article 26 Bis est clair à ce sujet :
« Les agents des établissements qui suivent l’expérimentation peuvent exercer leurs fonctions en télétravail tel qu’il est défini au premier alinéa de l’article L.1222-9 du code du travail et dans les conditions définies à l’annexe XXII du Statut du personnel. […] Les agents télétravailleurs bénéficient des droits prévus par le présent statut applicables aux agents ».
Comment se fait il que le Bureau de CMA France puisse unilatéralement, non seulement déroger au Statut du personnel, mais, plus généralement au principe d’égalité de traitement à assurer en les télétravailleurs et les autres agents.
Par ailleurs, l’expérimentation du Télétravail expire le 30 juin 2020 dans le Statut du Personnel. Quel rapport d’évaluation a été réalisé par l’ONE afin de déterminer si l’expérimentation est probante ?
- Médecine du travail des agents de la CMA Charente :
Notre organisation syndicale a relancé plusieurs fois CMA France sur les agents de la CMA Charente qui ne peuvent plus bénéficier des services de la médecine du travail depuis bientôt un an et demi pour non paiement de leurs cotisations ; situation mettant d’autant plus en danger la santé et la sécurité des agents que nous sommes actuellement en situation d’état d’urgence sanitaire.
La Direction prétend se référer à la loi n°2016-1088 du 08 août 2016 dite loi travail ou aux textes de la fonction publique alors qu’ils sont soumis à l’article 47 du Statut du personnel :
« Les dispositions de la loi du 11 octobre 1946 relative à la médecine du travail et les textes pris en application sont applicables au personnel des CMA ».
Illustrant les conséquences de cette situation, plusieurs agents, dont certains sont en situation de handicap, ne peuvent pas bénéficier aujourd’hui du suivi de la médecine du travail que ce soit dans le cadre de :
– La reprise d’activité,
– Le suivi pour l’état de santé dans le cas d’épuisement mental,
– La constitution d’un dossier MDPH
– La visite initiale pour tout nouvel agent arrivé au sein de la structure
– Le suivi périodique
En effet, en l’absence de versement de cotisations, la médecine du travail, en toute logique, refuse de recevoir les agents.
Nous avons écrit à la CMA Charente pour régularisation et avons demandé l’intervention de CMA France pour faire cesser ces agissements.
CMA France prétend avoir interpellé la CMA Charente par courrier mais dont le contenu et l’éventuelle réponse apportée ne nous a pas été transmise.
- Loi des finances rectificative du 24 avril 2020 :
Notre organisation syndicale a interpellé à deux reprises CMA France sur la situation des agents des CMA qui gardent leurs enfants de moins de 16 ans, ceux en arrêt de travail en raison de l’état de fragilité de la personne ou du partage de son domicile avec une personne fragile. Le dispositif d’indemnisation d’absences par l’assurance maladie disparaissait, en effet, au 30/04/2020 afin d’être remplacé par la mise en place du chômage partiel.
Or, comme les CMA ne cotisent pas à Pôle Emploi, elles n’ont pas accès à ce dispositif.
Aussi, FO a interpellé CMA France afin de connaître les mesures envisagées à compter de cette date pour les agents concernés (autorisations spéciales d’absence?)
Synthèse des réponses apportées par CMA France sur chacun de ces sujets :
- GONDARD : Mille excuses. On devait donner une réponse dans les meilleurs délais au réseau des CMA. Les tickets restaurant ne s’appliquent pas pendant cette période de confinement tant dans le public que dans le privé.
Que cela nous prive pas de poursuivre le dialogue social.
2. CMA France s’est aligné sur la position de FO fin 2019 ou début 2020, et avons rappelé à CMA Charente les règles d’application en matière de Statut du personnel.
La teneur du courrier sera envoyé à FO par mail.
3. La DGE est en train de faire le nécessaire à ce sujet. Dès réponse, une circulaire sera envoyée.
Validation de la feuille de route CPN 56 :
1- CPL régionale de transition (l’accord, l’annexe XIX, l’annexe de l’annexe VIII sur les moyens syndicaux)
2- Fiches emploi type
3- Révision de l’annexe IV relatif à la modification de l’examen de directeur et modalités de repositionnement des secrétaires généraux sur des emplois de directeurs régionaux et territoriaux (ainsi que l’annexe XIX et annexe XIV)
4- Interprétation du statut
5- Dispositif de retraite progressive pour les agents des CMA
6- Suivi par l’ONE du plan de développement des compétences
7- Contractuels et conseil de discipline
Concernant les rémunérations (revalorisation des grilles indiciaires ou indices fiches emploi type), cela sera mis à l’ordre du jour de la CPN 56 durant le deuxième semestre 2020 ou début 2021. La régionalisation doit passer en priorité.
Pour plus d’infos, envoyer un mail à fopcma@gmail.com ou téléphoner au 06.69.22.37.10.