COMMUNIQUÉ – branche des Salariés des cabinets d’avocats
Salaires – Une priorité pour la branche !
La CPPNI de la branche du personnel salarié des Cabinets d’Avocats (IDCC 1000) s’est tenue le 24 septembre 2021. La revalorisation des salaires minima hiérarchiques (SMH) figurait à l’ordre du jour. Les SMH s’appliquent à l’ensemble des salariés de la branche. Beaucoup de salariés, particulièrement ceux des petits cabinets, sont rémunérés au niveau de cette grille et dépendent donc de cette augmentation annuelle.
Les interlocuteurs sociaux de la branche ont pour habitude de se réunir en début d’année pour décider d’une revalorisation de la grille à compter du 1er juillet de la même année. Du fait de l’incertitude liée à la crise sanitaire, les interlocuteurs sociaux ont accepté de faire l’impasse sur un accord pour une augmentation courant 2021.
Le dernier accord sur les minima de branche a été signé le 13 mars 2020. Les interlocuteurs sociaux avaient alors décidé d’une augmentation de 1,7 % pour tous les niveaux à partir du 1er juillet 2020. Actuellement, le premier niveau de la grille est fixé à 1569,06 €, ce qui sera en deçà du niveau du SMIC au 1er octobre 2021.
Dans un contexte d’appel à la revalorisation des minima, FO défend une vraie augmentation des salaires.
Revalorisation salariale : une priorité pour la branche
Après une année de « gel » des augmentations, l’heure est à la reprise. Le gouvernement lui-même a alerté sur les méfaits de trop faible niveau de rémunération. FO s’est saisie de cette occasion pour relancer la négociation des minima. Cet appel à une revalorisation généralisée est doublé du retard pris l’année dernière avec la situation sanitaire.
Avant d’aborder les négociations sur les salaires durant la réunion, les organisations patronales ont tenté de dépeindre une situation catastrophique de la branche. Il s’agissait clairement de préparer les esprits à une proposition austère… Si on se tient à leur propos, la grande majorité des cabinets de la branche sont au bord du gouffre. Ces arguments ont été avancés sans éléments de preuves, le rapport d’activité de la branche ne faisant pas mention d’une situation aussi difficile.
Ces mêmes débats ont eu lieu au moment des négociations sur l’APLD, quand les organisations patronales ont refusé d’avancer sur le maintien du salaire à 100% pour les salariés placés en activité partielle, en argumentant que certains cabinets seraient incapables d’assumer le reste à charge de 4,6%…
Plus de plaidoiries, plus d’honoraires… le tableau semble sombre ! La réalité est plus hétéroclite que cela, la branche regroupant une variété de situation, allant des grands cabinets à Paris aux plus petits cabinets d’avocats de ville. Il est indéniable que certains cabinets continuent à souffrir de la crise sanitaire, et n’ont pas retrouvé leur niveau d’activité d’avant la crise. Pour ces cabinets, la branche a négocié un accord APLD qui permet de continuer à bénéficier de l’activité partielle mise en œuvre durant la crise. Cet accord prévoit un maintien du salaire à 100% pour les salariés de la branche avec une prise en charge de 60 % du salaire brut pour l’employeur.
Les organisations patronales ont tendance à oublier que les salariés ont également souffert de la crise, avec un salaire amputé à cause de l’activité partielle. L’heure est à la reprise pour la majorité des cabinets d’avocats, et le patronat ne peut pas invoquer le cas de quelques cabinets pour priver l’ensemble des salariés d’une revalorisation des salaires.
FO revendique 3 % d’augmentation pour tous les niveaux
FO a ouvert le bal des revendications durant la CPPNI du 24 septembre, en demandant une augmentation de 3% pour un premier niveau à 1616 €.
| Premier niveau actuel | SMIC au 1er octobre 2021 | Revendication FO |
| 1569,06 € | 1589,47 € | 1616,13 € |
Cette augmentation s’applique à tous les autres niveaux de la branche. Pour voir la grille des salaires ajustée avec notre revendication, vous pouvez consulter le lien suivant.
Pour justifier de cette augmentation, nous avons fait le bilan de la période 2020-2021, avec un niveau élevé d’inflation. Nous avons également rappelé que la Ministre du Travail elle-même a alerté sur les méfaits de trop faible niveau de rémunération. Notre organisation a accepté de faire l’impasse sur une augmentation en juillet 2021, en contrepartie d’un rattrapage du retard pris par la branche. En effet, la revalorisation doit prendre en compte le niveau de l’inflation sur 1 an et 6 mois, et non sur une année comme d’habitude.
Le rôle des minima de la branche est d’offrir une grille des salaires attractifs qui reflètent la réalité de la branche. Avoir des minima proches du SMIC est un mauvais signal pour l’attractivité de la branche. Dépasser la barre des 1600 € permettra à la branche d’être en meilleure position face aux autres branches des métiers juridiques qui offrent une grille plus compétitive.
Suite à notre intervention, d’autres organisations syndicales se sont rejointes à la proposition de 3% de FO, en partageant notre constat.
Décidément, certains syndicats n’ont pas compris le principe de la négociation en lançant une enchère inversée. Une fois la majorité des OS alignés sur les 3%, ces deux organisations ont proposé un rabais en avançant 2%… L’une de ces organisations a déjà fait usage de cette méthode dans une autre branche de la Section des services… toujours au détriment des salariés.
Les organisations syndicales ont toutes affichées clairement leurs revendications. Après avoir une nouvelle fois exposé la situation catastrophique des cabinets, les organisations patronales ont demandé une suspension de séance pour revenir avec une contre-proposition. Durant la suspension de séance, les organisations patronales se sont juste accordées de revenir vers chacun de leurs adhérents pour avoir leur « ressenti » avant de nous faire une proposition. La négociation s’annonce compliquée…
Les organisations patronales devraient transmettre leurs propositions lors de la prochaine CPPNI, qui aura lieu le 15 octobre 2021. Nous continuerons à vous tenir informés des négociations autour de la revalorisation salariale. Nos équipes se tiennent également à votre disposition pour toutes autres questions relatives à la branche.
Paris, le 14 octobre 2021
Contacts :
Nicolas FAINTRENIE, Secrétaire de la Section fédérale des services – 01 48 01 91 95 – services@fecfo.fr
Paul BRIEY, Chargé de mission branches professionnelles – 06 95 73 58 83 – pbriey@fecfo.fr
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