COMMUNIQUÉ

Minima dans les branches des avocats :

Accélération chez les avocats salariés ;

Retard pour le personnel non avocat

Après deux années blanches, les minima des avocats salariés seront revalorisés au 1^er mars 2022. Si la revalorisation demeure mesurée, elle acte une reprise de la revalorisation des salaires, dans un contexte toujours compliqué pour la profession.

Dans un exercice nouveau pour FO qui bénéficie de la représentativité dans cette branche depuis le début de l’année, notre organisation s’est illustrée en privilégiant une revalorisation rapide de 2,8% plutôt qu’une hypothétique revalorisation de 3%.

En revanche pour la branche du personnel non avocat des cabinets d’avocats, des organisations d’employeurs ont saisi la commission d’experts, retardant de manière conséquente l’application de la revalorisation des minima pour les salariés dont l’employeur n’est pas adhérent au S.A.F., l’organisation patronale signataire de cet accord.

Une augmentation avant le printemps pour les avocats salariés

La précédente revalorisation des salaires minima hiérarchiques des avocats salariés datait de l’avenant n°23 du 29 novembre 2019, lequel avait été publié au Journal Officiel du 21 janvier 2021. L’avenant n°26 du 4 février 2022 devrait être signé par une majorité d’organisations syndicales ainsi qu’un nombre conséquent d’organisations patronales. La revalorisation des minima est de 2,8% pour l’ensemble des niveaux.

Tableau des Salaires minima hiérarchiques des avocats salariés à compter du 1^er mars 2022

Avocat salarié	Hors Paris et Ile de France   Salaire minimum annuel en €	Paris et Ile de France   Salaire minimum annuel en €
1ère année	26 796	28 966
2ème année	29 020	31 720
3ème année	32 196	36 317
Après la 3ème année	36 157	40 753
Avocat ayant 5 années d’expérience dans la profession ou titulaire d’une mention de spécialisation	45 139	48 666

La date d’application de cette revalorisation est le 1^er mars 2022. Pour les cabinets d’avocats non-adhérents à l’organisation signataire de l’accord, l’accord sera obligatoire à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension par les services de l’État. La revalorisation devra – à compter de cette date – être appliquée au 1^er mars 2022. Afin d’éviter toute rectification des paies, l’employeur peut décider d’appliquer volontairement cette revalorisation dès le 1^er mars 2022, même en l’absence de parution de l’arrêté d’extension à cette date.

Une augmentation retardée pour le personnel non avocat

Dans la branche du personnel non avocat des cabinets d’avocats, un accord a été conclu le (Voir notre communiqué du 22 octobre 2021). Cet accord régulièrement conclu a été déposé auprès des services de l’Administration dans la perspective d’une extension rapide. Mais des organisations d’employeurs ont saisi le groupe d’experts afin qu’il rende un avis négatif pour cette extension au regard des conséquences que produirait cet accord. Si un tel avis était rendu, l’Etat pourrait s’appuyer sur celui-ci afin que les employeurs non adhérents à l’organisation patronale signataire de cet accord ne soient pas tenus de l’appliquer.

Les organisations syndicales ont convenu de rédiger un courrier afin de démontrer le caractère infondé des prétentions de ces organisations patronales.

Par ailleurs, FO appelle les employeurs de personnel non avocats à ne pas attendre l’extension de l’accord de branche, dans un contexte marqué par une accélération des prix supportés au quotidien par les salariés et par une paupérisation continue des salariés de cette branche. Si des salariés étaient confrontés à des difficultés, nous les invitons à se rapprocher de FO afin d’étudier les voies et moyens pour trouver une solution avec leur employeur.

FO rappelle par ailleurs que l’extension de l’accord (même tardive) contraindra les employeurs à revaloriser leurs salariés à compter du 1^er janvier 2022 et qu’il est d’abord prudent de solvabiliser cette revalorisation ; ensuite légitime d’appliquer sans attendre cette revalorisation à leurs salariés dans le contexte de fragilisation de leur pouvoir d’achat.

Paris, le 7 février 2022

Contacts :

Nicolas FAINTRENIE, Secrétaire de la Section fédérale des services – 01 48 01 91 95 – services@fecfo.fr

Paul BRIEY, Chargé de mission branches professionnelles – 06 95 73 58 83 – pbriey@fecfo.fr

Voir le communiqué