COMMUNIQUÉ SVV et COMMISSAIRES-PRISEURS – Minima de branche : 2,5% d’augmentation sur tous les niveaux

COMMUNIQUÉ – SVV et COMMISSAIRES-PRISEURS

Minima de branche : 2,5% d’augmentation sur tous les niveaux

La CPPNI de la branche des Offices de Commissaires-Priseurs Judiciaires et Sociétés de Ventes Volontaires s’est tenue le 17 février dernier. Les minima qui s’appliquent à l’ensemble des salariés de la branche étaient à l’ordre du jour. Le dernier accord sur les minima de branche a été signé le 1^er avril 2021. Les interlocuteurs sociaux avaient alors décidé d’une augmentation de 1,2 % pour tous les niveaux à partir du 1^er avril 2021, avec un premier niveau à 1663,38 €.

Cette négociation intervient dans un contexte particulier d’appel à une revalorisation généralisée des salaires face à une forte reprise économique et un niveau d’inflation élevé.

Une nouvelle grille applicable au 1^er janvier 2022

FO est nouvellement représentative dans la branche des Offices de Commissaires-Priseurs et Sociétés de Ventes Volontaires, depuis l’arrêté de représentativité du 06/10/2021. Avec un score de 8,51 %, notre organisation peut dorénavant être représentée dans la négociation et les travaux de branche.

Durant les négociations, nous avons défendu le rôle du Salaire minima hiérarchique (SMH), qui ne doit pas se contenter de rattraper le SMIC, mais doit refléter la réalité de la branche et jouer un rôle d’attractivité. FO a obtenu 2,5% d’augmentation sur tous les niveaux, avec un premier niveau fixé à 1704,96 € :

La date d’application de cette revalorisation est le 1^er janvier 2022. Pour les entreprises non-adhérentes à l’organisation signataire de l’accord, l’accord sera obligatoire à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l’arrêté d’extension par les services de l’État. La revalorisation devra – à compter de cette date – être appliquée au 1^er janvier 2022. Afin d’éviter toute rectification des paies, l’employeur peut décider d’appliquer volontairement cette revalorisation dès maintenant, même en l’absence de parution de l’arrêté d’extension à cette date.

Rapprochement avec la branche des Huissiers

La branche des Offices de Commissaires-Priseurs judiciaires et Sociétés de Ventes Volontaires fait l’objet d’un projet de rapprochement avec la branche des Huissiers. La future branche des « Commissaires de justice et des opérateurs de ventes volontaires » est le fruit d’une volonté politique de créer la profession de « commissaire de justice » avec la Loi Macron de 2015. Concernant le calendrier de mise en place, la Chambre Nationale des Commissaires de Justice a été est créée en janvier 2019 pour mettre en œuvre la préfiguration de la profession unique. C’est en juillet 2022 que la nouvelle profession de Commissaire de Justice verra le jour.

FO intervient dans la négociation de la nouvelle convention collective qui s’appliquera aux salariés. Un accord relatif aux modalités de négociation a été signé le 8 novembre 2018. Dans le cadre de cette fusion, notre organisation reste vigilante sur plusieurs points. En premier lieu, la renégociation de la mutuelle et de la prévoyance, et le devenir du régime historique de la branche des huissiers, la CARCO (Caisse de Retraite Complémentaire des Clercs et Employés des Huissiers de Justice). Parallèlement à cela, notre organisation négocie pour maintenir les meilleures garanties, et que cette négociation ne soit pas un prétexte pour rédiger un texte moins-disant. Nous portons également une revendication d’une reconnaissance de l’expérience des salariés, et nous veillerons sur les dispositions du forfait jour.

FO s’est portée signataire de cet accord qui va offrir aux salariés de la branche une revalorisation salariale, dans un contexte d’augmentation des prix et d’inflation élevée. Pour connaître le minimum qui s’applique à votre niveau ou être tenu informé de l’actualité de la branche, n’hésitez pas à contacter notre équipe.

Paris, le 21 février 2022

Contacts :

Nicolas FAINTRENIE, Secrétaire de la Section fédérale des services – services@fecfo.fr

Denis BILLMANN, Négociateur de branche – denisbillmann.fo@orange.fr  

Paul BRIEY, Chargé de mission branches professionnelles – pbriey@fecfo.fr – 06 95 73 58 83

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