COMMUNIQUÉ FO CMA CPN 52 du 24/10/2022
« Avec FO de retour au niveau national, le point d’indice ne fêtera pas sa douzième année de gel !!!»
Après le volte-face de la CPN 52 du 28/06/2022 (https://fo-cma.fr/volte-face-a-la-cpn-52-du-28-juin-2022/), FO CMA a obtenu une CPN 52 urgente suite au mouvement national qu’elle a organisé le 15/09/2022, pour une augmentation de la valeur du point significative.
L’ensemble des points à l’ordre du jour a été adopté :
AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT D’INDICE => 3,64 % au 1er octobre 2022** – mesure adoptée à l’unanimité.
Détermination d’un indice minimum => 325 – mesure adoptée à l’unanimité.
Durée de présence dans l’échelon 7 => La durée de l’échelon passe de 4 ans à 2 ans – mesure adoptée à l’unanimité.
Prime d’objectifs => Critères de transparence FO retenus – mesure adoptée (1 vote contre CGT).
Indemnité de mission => Critères de transparence FO retenus – mesure adoptée à l’unanimité.
Indemnité de remplacement => Mesure adoptée à l’unanimité (1 abstention CGT).
Prime de précarité => Application pour les CDD de moins d’un an – Mesure adoptée à l’unanimité.
Négociation annuelle obligatoire en matière de rémunération et avantages sociaux => Mesure adoptée à l’unanimité.
Rupture conventionnelle => Adoptée avec la proposition FO : Réduction à 4 ans au lieu de 6 du remboursement de l’indemnité dans le cas d’une réembauche dans le réseau dans ce délai (Pour FO et Collège employeur ; abstentions CFDT, CGT et contre CGC)
Protection des élus CPL => Adoptée à l’unanimité. Même protection dans l’exercice de leurs mandats que les Délégués syndicaux.
Les travaux sur les rémunérations ont commencé la semaine dernière et FO CMA, fidèle à ses engagements tenus à l’occasion de sa profession de foi pour les élections CPN 56, a proposé :
– Un indice minimum de 345 points pour les ETAM et 470 pour les cadres avec adaptation et cohérence des grilles indiciaires avec une durée de présence réduite à 2 ans pour l’ensemble des échelons (au lieu de 4).
– Une indemnité de résidence comme dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie (en particulier celle du logement) selon les zones géographiques.
– Mise en conformité du Statut du personnel sur l’égalité professionnelle H/F en matière de rémunérations avec négociation régionale d’un accord.
** FO CMA veillera à la publication de l’acte réglementaire avant le 31/10/2022 pour une application effective au 1er octobre 2022.
Voir le communiqué FO CMA – CPN 52 du 24/10/2022
DECLARATION LIMINAIRE FO CMA – CPN 52 du 24/10/2022
Monsieur le Président de la CPN 52,
Mesdames et les Messieurs les Présidents du Collège employeur,
Notre organisation a demandé et obtenu que la valeur du point soit portée sans condition en tête de l’ordre du jour de la CPN 56 du 27/09/2022. Cette réunion a permis de mettre fin au gel de la valeur du point et de revaloriser ce dernier de 5,40€ à compter du 1er octobre 2022.
Notre organisation a déclaré son soutien aux équilibres trouvés et qui doivent nous permettre à court terme de valider la revalorisation du point, et de s’engager à plus long terme sur des pratiques de négociation plus dynamiques et porteuse de reconnaissance des qualifications des agents et de leur engagement au quotidien.
Dans le respect du Statut du personnel des agents des CMA et dans la continuité de la réunion précitée de la CPN 56, nous sollicitons les services du Ministère afin que la décision sur la valeur du point à 5,40 € soit validée au sein de la CPN 52, et qu’elle fasse l’objet d’une priorité pour une parution au JO au plus tard le 31/10/2022 pour une application effective au 1er octobre 2022.
Dans le cadre de la mobilisation nationale FO CMA du 15/09/2022, les échanges ont été constructifs avec la Direction de CMA France et ont porté notamment sur :
• L’engagement d’un cercle vertueux afin de négocier chaque année la revalorisation du point d’indice, afin de ne pas renouer avec les années blanches, coûteuses en pouvoir d’achat, en motivation et en attractivité pour les futurs agents ;
• L’engagement d’une négociation portant sur les grilles indiciaires. L’objectif est de surmonter la difficulté urgente liée au pouvoir d’achat afin de s’attaquer à la crise de la reconnaissance professionnelle.
Concernant la proposition de rupture conventionnelle :
Compte tenu du fait que dans la proposition initiale, un agent susceptible de prétendre à une rupture conventionnelle doit bénéficier d’une ancienneté d’au moins trois ans, ce dernier a droit à une durée d’indemnisation de chômage de 2 ans.
Aussi, nous proposons le remboursement de l’indemnité en cas de réembauche dans le réseau des CMA dans les 2 ans au lieu de 6. Sachant que le risque d’abus susceptible d’être opposé par le collège employeur ne pourra être retenu comme avis contraire, puisque que l’employeur reste libre d’accepter ou de refuser de donner une suite favorable à une demande de rupture conventionnelle formulée par un agent.
Par ailleurs, nous souhaitons l’homologation par la création d’une Commission ad hoc pour valider la rupture conventionnelle en lieu et place d’une homologation par le seul président de la CPN 56, et ce, après avis de la CPL de la CMAR dont relève l’agent concerné.
Notre organisation syndicale comme elle l’a toujours été, continuera à être constructive et à participer activement aux travaux sur le Statut du personnel à venir.