Préambule : Le Président de CMA France a exprimé son vif regret sur les circonstances survenues lors de la CPN 52 du 28/06/2022. Il a réaffirmé sa volonté de reprise de dialogue social avec l’espoir d’une évolution favorable en faveur du pouvoir d’achat des agents du réseau des CMA. Le Statut du personnel doit s’adapter en permanence aux contraintes et réformes du réseau.
Sur l’aspect budgétaire, il y a un maintien de la prise en charge des coûts contrats ; la moitié du financement du réseau concerne la formation des jeunes ; le plafond de la taxe pour frais de CMA devrait chuter de 60 millions d’euros sur les 5 ans qui viennent.
Le réseau doit continuer à développer une offre de services de qualité et son offre de formation dans un contexte économique rendu difficile par le projet de loi de finances.
L’organisation régionale du réseau doit se poursuivre pour le rendre le plus agile possible.
La proposition de la CFDT de remplacer la CPN 56 de ce jour par un groupe de travail sur l’étude des primes n’a pas été retenue. FO CMA a fait valoir que la priorité urgente était l’augmentation de la valeur du point inscrite à l’ordre du jour. Notre organisation syndicale a réitéré sa demande d’un effort supplémentaire sur la hausse de la valeur du point, au-delà des 3,64 % proposés par le Collège employeur. Le Collège employeur répond que ce pourcentage a déjà été défini en concertation avec les Présidents et qu’aller jusqu’à 4 %, nécessitait une nouvelle entente avec eux ; les délais étant trop courts pour répondre immédiatement. Cela ne restera pas un 3,64 % pendant 10 ans selon le Président de CMA France qui se serait engagé avec l’ensemble des Présidents.
FO CMA, CFDT et le Collège Employeur ont voté favorablement pour les dispositions suivantes :
- Valeur du point portée de 5,21 € à 5,40 € avec effet au 1er octobre 2022,
- Un taux d’inflation GIPA de 4,36 % conformément au décret de la Fonction Publique, plafonné à 720 points d’indice,
- Un indice minimum de démarrage de 325 points pour la plus basse grille indiciaire,
- L’ensemble des échelons 7 des grilles indiciaires réduits à deux ans avec passage automatique à l’échelon 8 pour les agents ayant plus de deux ans d’ancienneté dans l’échelon 7,
- Une indemnité de fin de contrat pour les CDD d’une durée inférieure à un an.
- Prime d’objectifs
- Indemnité de remplacement,
- Indemnité de mission.
La CGT quant à elle, a voté contre l’ensemble de ces mesures.
L’ensemble de ces dispositions ci-dessus sera présenté à la CPN 52 du 24/10/2022.
La Négociation Annuelle Obligatoire nouvellement inscrite au Statut du personnel permettra à notre Organisation syndicale de défendre encore une fois votre pouvoir d’achat dès le début 2023 / ou dès fin 2022 pour une application au début 2023 !