Commission Paritaire Nationale

CPN52 (Commission Paritaire Nationale)

Composition
  • Le Président de la CPN 52 représentant le Ministre de l’Economie et des Finances
  • 6 Présidents de CMA
  • 6 représentants du personnel (1 FO, 3 CFDT, 3 CGT, 1 CGC)
  • 1 représentant des SG avec voix consultative
  • Experts sur invitation.
Rôle
  • Les propositions de révisions statutaires adoptées en CPN 52 prennent le nom de décisions y compris pour celle de l’augmentation de la valeur du point
  • Le Secrétariat de la CPN 52 assure la publication de ses décisions au JORF
  • Les décisions de la CPN 52 s’imposent aux CMA dès lors qu’elles ont été publiées.

CPN56 (Commission Paritaire Nationale)

Composition
  • 6 présidents CMA
  • 6 représentants du personnel (4 CFDT, 2 CGT)
  • 2 experts (FO et CGC)
  • 1 représentant des Secrétaires généraux avec voix consultative
Rôle
  • Propose la valeur du point
  • Etudie les révisions statutaires
  • Examine les dispositions et modifications des Règlements des Services et Accords locaux
  • Peut décider d’une médiation individuelle ou collective.

Vous voulez être défendu par FO et connaître vos droits en matière de Statut du personnel ?

Contactez-nous par mail à fopcma@gmail.com ou par téléphone au 06 69 22 37 10

TESTI Sylvie


Département
CRMA 34

INSTANCE
CPN52 – Titulaire


sylvie.testi@sfr.fr

GROH Christian


Département
CMA – Alsace

INSTANCE
CPN52 – Suppléant


christian-josiane@live.fr

TESTI Sylvie


Département
CRMA 34

INSTANCE
CPN56 – Membre expert


fopcma@gmail.com

Les ordres du jour du CPN52

Ordre du jour

28 avril 2015
à 9 h 00
61, bd Vincent Auriol
75013 Paris
Salle 1004 (bâtiment Sieyès)20


1 Approbation du projet de compte rendu de la CPN 52
du 17 décembre 2014
2 Poursuite des révisions statutaires inscrites à l’ordre du
jour de la CPN 52 du 17 décembre 2014 et non examinées
3. Autres révisions statutaires
4. Questions diverses

Les Compte-Rendus du CPN52

CR FO CPN 52 du 09/12/20

 

PV FO CPN 52 du 09 décembre 2020

DECLARATION LIMINAIRE FO CPN 52 DU 09 DECEMBRE 2020

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

En préalable, FO est surpris qu’un débat parlementaire soit actuellement en cours concernant la suspension temporaire du jour de carence pour les fonctionnaires dans le cadre de l’épidémie actuelle, alors qu’un décret du 14 novembre 2020 est censé avoir réglé la question en visant sans distinction de statut, tous les assurés sociaux.

Suite à notre intervention en CPN 52, une circulaire de CMA France a été diffusée quelques heures après, répondant à notre demande.

Notre organisation syndicale a plusieurs points à évoquer :

  1. Droit syndical et social :

Le texte présenté ce jour en CPN 52 par le Collège employeur, est très éloigné des propositions du collège salarié. Même s’il contient des avancées, il comporte surtout des restrictions sur l’exercice du droit syndical qui dénaturent le principe fondateur du droit syndical rappelé dans l’article 1er de l’annexe VIII et ne respecte pas les règles de portée générale.

En effet, celui-ci précise que « les organisations syndicales déterminent librement leurs structures dans le respect des droits et libertés et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à charge pour les responsables de ces organisations d’en informer les présidents des établissements mentionnés à l’article 1er du statut.»

L’immixtion du collège employeur  dans le  fonctionnement de nos syndicats entraverait notre action « sur le terrain », rouage pourtant essentiel pour l’équilibre des relations sociales dans nos  établissements régionaux.

Notre organisation syndicale propose la rédaction suivante à partir du 2e alinéa du texte présenté en séance.

Les organisations syndicales disposeront pour les agents chargés d’un mandat syndical d’un contingent d’heures de décharge d’activité de service selon la proposition suivante : (le tableau de répartition des heures est conservé).

Pour le décompte des effectifs, sont pris en compte les agents titulaires ou contractuels à temps plein et les agents titulaires ou contractuels à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à dix-sept heures trente.

Le contingent d’heures mensuel visé au présent tableau, est reportable sur une période de 12 mois glissants. Le crédit mensuel non pris en totalité pourra être ainsi reporté.

Lorsqu’un agent est chargé d’un mandat syndical régional, celui-ci se verra attribuer au titre de son organisation syndicale un contingent d’heures complémentaire de décharge d’activité de service de deux heures par mois par tranche de 100 agents.

Compte tenu du périmètre géographique des chambres de métiers et de l’artisanat de région, un temps de route de trois heures par mois, est attribué à chaque organisation syndicale.

Pour les CMA d’Alsace, de Moselle et CMA France, il n’y aura pas de délégué syndical régional.

Le contingent d’heures de décharge d’activité de service et les délais de route attribués sont gérés annuellement par chaque organisation syndicale au niveau régional.

  1. Télétravail et tickets restaurant :

Au regard du nouveau positionnement adopté par CMA France lors du groupe de travail CPN 56 du 17 septembre 2020, concernant l’octroi des titres restaurant aux agents en situation de télétravail etqui rejoint la demande de notre Organisation syndicale formulée depuis mars dernier, nous demandons à CMA France qu’elle rappelle au réseau par circulaire, que celui-ci vaut également pour la période mise en télétravail lors de l’état d’urgence sanitaire du Printemps.

En effet, sauf à retirer toute portée contraignante et normative au guide sur le télétravail ou considérer qu’elle opère une différence de nature incompréhensible entre le télétravail imposé lors de la pandémie et celui mis en place sur la base du volontariat, CMA France ne peut pas avoir deux positions contradictoires.

Le Président de la CPN 56 du 02 octobre 2020, a indiqué que le guide télétravail sera modifié de façon à permettre l’attribution de tickets-restaurant aux agents qui en bénéficiaient déjà en application d’un avantage local. Le guide sur le télétravail sera modifié et communiqué aux organisations syndicales.

Lors de la CPN 56 du 03 décembre 2020, CMA France n’a pas été en capacité de produire un texte juridique qui puisse justifier la non délivrance des tickets restaurants pendant le télétravail dans le cadre des deux confinements.

Nous nous en remettons à notre autorité de tutelle nationale, vous, Mme la Présidente, pour ordonner à CMA France, de produire une circulaire qui indique que les tickets restaurants sont également dus pendant le télétravail dans le cadre des deux confinements.

  1. Priorité FO : politique de rémunération des agents :

Un cabinet de conseil ARTHUR HUNT GROUP nous a consultés sur ce point en décembre 2019. Ce point faisait partie des priorités du 2e semestre 2020 définies en commun.

L’étude sur les rémunérations engagée démontre que les agents des CMA sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général avec un écart de 13 à 20 %.

Au grand regret de notre organisation syndicale, le collège employeur a souhaité reporter ce point en 2021 qui était pourtant porté comme priorité communément dans le calendrier des CPN 56 du 2e semestre 2020.

Néanmoins, nous nous permettons de rappeler nos propositions à ce sujet :

  • Un indice minimum de 345 points pour la plus petite catégorie soit 1 800 € bruts
  • Un indice de démarrage minimum de 470 points pour la catégorie cadre soit 2 500 € bruts
  • Une prime de vie chère pour les grandes villes
  • Maintien de l’avancement automatique et de l’ancienneté
  • Favoriser la performance collective plutôt qu’individuelle
  • Pas de différences de salaires entre les régions (ex. Accords locaux CMAR PACA et HAUTS DE France)
  • Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes.
  1. Projet d’accord national employeur sur la mobilité forcée des agents:

 Notre organisation syndicale a émis son désaccord en CPN 56 pour signer l’accord mobilité à l’initiative de l’employeur car d’une part, il n’y a pas d’offre raisonnable d’emploi et d’autre part, le collège employeur a précisé que cela impliquerait une iniquité entre les agents sur l’instauration d’un critère kilométrique ou d’un temps de trajet dans cet accord.

Pour FO, il est indispensable dans le cas d’une mutation, que ces critères soient pris en compte pour que les agents bénéficient des indemnités de licenciement quand l’offre d’emploi n’est pas raisonnable. En l’absence de ces critères et si le motif de l’agent n’est pas légitime, les employeurs pourront liquider du personnel sans indemnité de licenciement !

  1. Projets des Accords Locaux ARTT des nouvelles CMAR au 1er janvier 2021:

Il apparaît vraisemblablement et au grand regret de notre organisation syndicale, une grande méconnaissance des activités et missions des professeurs par les futures directions de ces CMAR qui peuvent conduire à des dérives des directions territoriales sur l’interprétation de leurs missions et activités.

Face à la loi « Choisir son avenir professionnel » et le contrat d’objectif de performance demandé entre le Ministère et la tête de réseau des CMA,  les CMAR auraient tout à gagner en crédibilité auprès de l’Etat pour démontrer qu’elles ont capacité à se transformer et reconnaître tout le travail effectué des administratifs et des enseignants pour relever ce défi.

Sylvie TESTI

Membre expert FO CPN 56

Membre titulaire FO CPN 52

 

 

  1. Articles 2, 6, 6 bis et 6 ter de l’annexe XIV du Statut du personnel:

Cela fait suite à la fin des conventions quinquennales régionales entre les CFA et les régions et la mise en place d’un financement des établissements par les branches professionnelles au coût contrat.

Sur ce dispositif d’obligation de Cdéiser uniquement les professeurs, FO a précisé qu’il y a une discrimination avec les administratifs qui eux, ne peuvent pas être cdéisés. FO a revendiqué la titularisation de tous les agents.

Vote : Pour Collège employeur, CFDT et CGC

Abstentions : FO et CGT

Dispositif adopté.

  1. Article 6 quater de l’annexe XIV:

Lors du renouvellement du poste, l’agent contractuel est prioritaire pour le pourvoir.

Vote : Pour le Collège salariés

Contre le Collège employeur

Dispositif non adopté.

  1. Dispositions transitoires relatives à la période probatoire dans le cadre de la fusion en CMAR (Annexe XIX):

 Il s’agit de créer un dispositif transitoire pour les Secrétaires généraux, Secrétaires généraux adjoints et directeurs inscrits sur les listes d’aptitude à leurs fonctions respectives, afin d’être dispensés par le Président de l’établissement d’effectuer leur période probatoire lors de leur reclassement dans la CMAR nouvellement créée au 1er janvier 2021.

Vote : Pour le Collège employeur

Abstentions : CFDT et CGC

Contre : FO et CGT

Dispositif adopté.

  1. Fiches emploi type avec modifications:
  • Directeur régional adjoint
  • Directeur régional
  • Responsable de service
  • Responsable d’une unité administrative
  • Création Directeur de Service uniquement pour les CMA Alsace et Moselle
  • Création Directeur adjoint de service uniquement pour les CMA d’Alsace et Moselle
  • Création Directeur Administratif et Financier uniquement pour les CMA d’Alsace et Moselle

Vote pour unanimement et une abstention de la CGT. Dispositifs adoptés.

  1. Fiches emploi type avec modifications:
  • Comptable
  • Intendant
  • Responsable achats
  • Chargé de mission
  • Médiateur de l’apprentissage

Dispositifs adoptés à l’unanimité.

  1. Fiche emploi type de Directeur adjoint de Centre de formation:

Vote : pour collège employeur et salarié, contre la CGT

Dispositif adopté.

  1. Modification de l’article 8 du Statut (Grille nationale des emplois):

Il s’agit d’intégrer le Directeur régional.

Vote : pour collège employeur et salarié, contre la CGT

Dispositif adopté.

  1. Mise en cohérence de l’annexe IV relative à la modification de l’examen de directeur et modalités de repositionnement des Secrétaires généraux sur les emplois de Directeurs régionaux (article 69, annexes I, III et IV) :

Vote : Pour Collège employeur

Abstention : FO, CFDT et CGC

Contre : CGT

Dispositif adopté.

  1. Télétravail:

Suite à l’expérimentation du télétravail et du rapport positif de l’ONE, le télétravail est intégré dans le Statut du personnel.

Vote pour à l’unanimité. Dispositif adopté.

  1. Formation : Suivi par l’ONE du plan de développement des compétences:

Il est proposé de compléter l’article 60 du Statut du personnel sur les missions de l’ONE afin qu’y figure que l’ONE est destinataire des avis des commissions ad-hoc visés à l’article 2 ter de l’annexe XII.

Vote pour à l’unanimité et une abstention de la CGC. Dispositif adopté.

  1. Financement des congés de formation économique, sociale et syndicale:

Vote pour à l’unanimité. Dispositif adopté.

  1. Assurance des agents dans leur exercice syndical:

Vote pour à l’unanimité. Dispositif adopté.

  1. Autorisation Spéciale d’Absence : Décès d’un enfant, congés de proche aidant, examens prénataux (article 31):

Vote pour à l’unanimité. Dispositif adopté.

  1. Modification des critères d’attribution de la Commission Paritaire de Cessation des Fonctions (CPCF) :

Vote pour à l’unanimité. Abstention FO. Dispositif adopté.

  1. Versement d’une indemnité différentielle lors du reclassement des agents:

Vote pour le Collège employeur, Contre le Collège salarié.

  1. Correction de coquilles dans le Statut du personnel:

Adopté à l’unanimité.

  1. Droit syndical et social (version employeur modifiée lors de la CPN 56 du 03/12/20) cf déclaration liminaire FO du 09/12/20:

La proposition employeur contrevient au principe de liberté énoncée par le Statut du personnel à savoir celle de la désignation du DS régional qui devrait forcément être un DS territorial.

Vote pour Collège employeur, abstentions CFDT et CGC, Contre FO et CGT. Dispositif adopté.

  1. Autorisation Spéciale d’Absence des représentants du personnel (Article 29 du Statut):

Vote pour FO, CFDT, CGT et CGC

Vote contre le Collège employeur.

Dispositif non adopté.

  1. Télétravail – instauration de jours flottants:

Vote pour CFDT et CGC, abstentions FO et CGT, Contre Collège employeur

Dispositif non adopté.

  1. Liste des formations obligatoires:

Vote pour FO, CFDT, CGT et CGC

Contre : Collège employeur

Dispositif non adopté.

  1. Modification de l’intitulé CHS en CHSCT:

Vote pour le Collège salariés, contre le Collège employeur. Dispositif non adopté.

Le Collège employeur précise que ce sujet est à la réflexion et qu’il y reviendra courant 1er semestre 2021.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PV FO CPN 52 du 16/07/20

DECLARATION LIMINAIRE FO CPN 52 du 16 juillet 2020

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1/ Politique de rémunération des agents :

  1. Valeur du point:

Cette année 2020 est une année historique pour tous les agents des Chambre des Métiers des Artisans !

  • 10 ans de blocage de la valeur du point, du jamais vu !!!

Cela représente une perte conséquente de notre pouvoir d’achat !

Nous sommes devenus « les oubliés » des agents de droit public alors même qu’ils ont su démontrer leur implication dans la poursuite de leurs services au cours de la période de crise sanitaire.

Nous subissons toujours et encore ce blocage, cela devient désespérant et conduit à un ras-le-bol général des agents !

En 2018, le regretté Président STALTER nous avait précisé qu’augmenter la valeur du point représentait un coût de 5 millions d’euros pour l’ensemble du réseau des Chambres de Métiers.

Si nous inversons ce calcul, l’ensemble du réseau des Chambres de Métiers a fait 50 millions d’euros d’économies pendant 10 ans…Ce sont des économies considérables… Or, la revalorisation demandée, n’en représente que 10%.

Il va de soi que le moral du personnel et l’ambiance au travail sont déterminants pour la motivation des agents.

Personne n’aime arriver le matin dans un endroit où les collègues se disent à peine bonjour, où des plaintes incessantes retentissent chaque jour.

Il est prouvé que des employés motivés sont plus productifs. Ils extirpent davantage de bonheur de leurs tâches quotidiennes, utilisent leur temps d’une façon préférable et réalisent de bonnes performances. Cela assure de la plus-value à l’entreprise et un avantage évident pour les deux parties.

Madame la Présidente, nous tirons le signal d’alarme !

Qu’envisagez-vous de faire  pour revaloriser les agents ?

Il n’est pas trop tard pour le faire, mais il devient urgent de le faire… comme d’indexer la valeur du point sur le coût de la vie.

  1. Revalorisation des grilles indiciaires

Nous revendiquons un salaire minimum de 1 800 € bruts soit 345 points. Nous faisons remarquer qu’il y a une incohérence des grilles indiciaires employé et technicien qui ne tiennent plus compte des évolutions de 25 %, 40 % et 60 %. Le 1er indice de démarrage de la catégorie employé niveau 2 commence à 308 et le 1er indice de démarrage de la catégorie employé niveau 3 commence à 310.

Nous revendiquons un indice de démarrage pour les cadres à 470 points correspondant à environ 2 000 € net.

  1. Autres revalorisations:

FO demande une prime de vie chère pour les grandes villes, le maintien de l’avancement automatique, l’ancienneté et les compétences et une valorisation de la performance collective plutôt qu’individuelle.

Nous demandons qu’il n’y ait pas de différentiation de salaires entre les régions comme on a pu le voir dans certains accords locaux cette année, non validés par la CPN 56.

Nous souhaitons que soit institué dans le statut l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes.

2) Respect du statut du personnel et du paritarisme :

  1. CMA Charente Maritime:

FO dénonce les pratiques de cette CMA qui recrute des « formateurs » sous le statut administratif avec l’attribution de tâches de professeurs en ne leur faisant bénéficier que de 25 jours de congés par an et en leur imposant une activité de 36 heures par semaine sur site.

  1. Circulaires de CMA France:

Le 07 avril 2020, nous avons consulté la DGE suite à la diffusion à l’ensemble du réseau des CMA de deux circulaires relatives à la gestion des personnels durant la période de confinement. La première concerne la gestion des congés et RTT et la seconde concerne le télétravail.

L’ensemble des organisations syndicales ont donné leur avis dans la journée comme demandé. Notre organisation syndicale pensait qu’un accord national pouvait être conclu en suivant. Ce qui n’a pas été le cas.

CMA France est parti contradictoirement du principe que celles-ci pourraient être menées au niveau local en adaptant, s’il le fallait le statut du personnel (c’est-à-dire à y déroger).

Notre organisation syndicale, opposée à cette pratique contraire au paritarisme, l’a fait savoir à notre Ministère de tutelle et demande à l’avenir l’obligation comme le prévoit le Statut du personnel, d’une validation paritaire préalable des membres de la CPN.

Sur les conséquences de ces préconisations, des titres restaurants par exemple, n’ont pas été délivrés dans certaines CMA sur le simple fait des décisions de bureau de CMA France qui ose tirer prétexte que le télétravail au sein du réseau serait calqué sur celui mis en place dans la fonction publique. Or, l’alinéa 4 de l’article 26 bis sur le télétravail du Statut du personnel fait référence à l’article L 1222-9 du code du travail en terminant par « les agents télétravailleurs bénéficient des droit prévus par le présent statut applicables aux agents ».

Si FO est parvenue à contraindre La CRMA Occitanie de régulariser la situation, ce n’est toujours pas le cas pour les agents de la CMA de La Charente.

CMA France doit être le garant de l’application conforme du Statut du personnel et non encourager une pratique d’édiction et de hiérarchie des normes qui, de plus en plus rapidement, s’aligne sur les récentes réformes du Code du travail sauf à révéler que votre intention serait la disparition du Statut du personnel au profit du seul droit commun et de conventions collectives inadaptés à notre qualité d’agents de droit public que CMA France sait mettre en avant lorsque la comparaison l’arrange (exemple du jour de carence).

Notre Organisation syndicale s’y refuse et y fera barrage !

  1. Augmentation de la valeur du point:

Refus du Collège employeur aux propositions CFDT et CGT

  1. Mise à jour du Statut du Personnel sur l’intégration de l’entité CMA France :

Pour à l’unanimité.

  • Interprétation juridique du Statut du personnel :

Les interprétations, demandes d’avis ou de précision des règles résultant du Statut du personnel relèvent des Services de CMA France, sous le contrôle du Président de la CPN 56. Les Collèges employeur et salarié ainsi que la tutelle sont destinataires des avis rendus sauf pour les cas individuels.

Pour à l’unanimité.

  1. Document unique d’évaluation des risques professionnels :

Il est proposé d’insérer le dispositif du code du travail dans le Statut du personnel tout en l’adaptant aux instances paritaires (CPL et CHS).

Pour à l’unanimité.

  1. Intégration du congé de paternité dans le calcul du 13e mois :

Il s’agit de considérer le congé de paternité comme temps de travail conformément à la réglementation générale pour prise en compte dans le calcul du 13e mois.

Pour à l’unanimité.

  1. Modalités de calcul du 13e mois :

Il est proposé d’intégrer les indemnités perçues au titre de la maladie professionnelle dans le calcul du 13e mois.

Pour à l’unanimité.

  • Intégration du congé de paternité dans le décompté des périodes de temps de travail effectif pour la détermination des droits à RTT :

Pour à l’unanimité.

  • Autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires :

Demandées par FO pour mise à jour du Statut avec intégration de l’article L.2122-1 du Code de la santé publique.

  1. Congé de paternité d’accueil en cas d’hospitalisation de l’enfant après la naissance :

Pour à l’unanimité.

  1. Temps de préparation accordé aux représentants élus du personnel pour participer aux réunions de la CPL :

Mise en conformité de l’article 11 et de l’annexe XXI.

Pour à l’unanimité.

  1. Formation professionnelle:

Mise en conformité du Statut avec les textes du code du travail sur la formation professionnelle.

Modification en séance : l’ONE est informée des « plans de développement des compétences. »

Pour à l’unanimité moins une abstention, la CGT.

  1. Fiche emploi type de médiateur de l’apprentissage:

Pour à l’unanimité.

  • Nouvelles fiches emploi type ou modifications :

Modification de l’emploi repère personnel administratif. Modification de l’emploi type de standardiste en chargé d’accueil. Modification de l’emploi type d’Attaché technique. Modification de l’emploi type d’intervenant social. Création de l’emploi repère « Spécialiste des Ressources Humaines ». Création de l’emploi type de gestionnaire paie. Création de l’emploi de gestionnaire RH. Modification de l’emploi type de professeur. Création de l’emploi type de Chargé RH. Modification de l’emploi repère Chargé d’étude, de mission ou de conseil. Modification de l’emploi type de Chargé de mission. Modification de l’emploi type de Psychologue. Création de l’emploi type de juriste. Création de l’emploi type d’Acheteur. Création de l’emploi type de Délégué à la Protection des Données. Création de l’emploi type Chef de projet. Modification de l’emploi repère « Chargé de communication et des technologies de l’information » en « spécialistes de communication ». Modification de l’emploi type chargé de la communication. Création de l’emploi type community manager. Création de l’emploi repère « Spécialiste des Systèmes d’information ». Création de l’emploi type Chef de projet SI. Modification de l’emploi type Administrateur d’Outils, systèmes, réseaux. Modification de l’emploi type de Responsable d’Unité Pédagogique. Modification de l’emploi type de directeur de centre de formation. Création de l’emploi type de Directeur territorial. Création de l’emploi type de Directeur régional

Pour à l’unanimité pour l’ensemble des fiches et contre la CGT pour la modification de l’emploi type de professeur et la création de l’emploi type de Directeur territorial.

  • Création d’une Commission Paritaire Régionale de Transition :

Pour à l’unanimité.

  • Révision de l’annexe IV relative à la modification de l’examen de directeur et modalités de repositionnement des secrétaires généraux sur des emplois de directeurs territoriaux (article 9 annexe XIX) :

Adoptée pour collège employeur, FO et CGC. Abstentions CFDT. Contre CGT.

  1. Contractuels et Conseil de discipline:

Mise en conformité de l’annexe XIV du Statut du personnel avec l’article 61 du Statut du personnel.

Adopté à l’unanimité.

  • Nombre d’exemplaires du rapport de saisine du Conseil de discipline :

Adopté à l’unanimité.

  • Modification d’un tableau type du bilan social type:

Remplacement « plan de formation » par « plan de développement des compétences »

Adopté à l’unanimité.

  • Correction de coquilles dans le Statut du Personnel :

Adopté à l’unanimité.

  • Avancement automatique en fin de classe:

Non adopté. Contre le Collège Employeur. Pour le Collège Salarié.

  1. Indemnités pour absence de préavis en cas de licenciement pour inaptitude physique en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle :

Non adopté. Contre le Collège employeur. Pour le Collège salarié.

  • Primes de sujétion et d’objectifs:

Il s’agit d’augmenter le volume financier réservé de 0,5 % de la masse salariale à 1 %.

Adopté. Pour le Collège employeur, FO et la CGC. Contre la CFDT et la CGT.

  • Création d’une prime d’assiduité et de présence:

Non adopté. Pour la CFDT. Abstention CGC. Contre le Collège employeur, FO et la CGT.

  • Informer la CPL des critères d’attribution de la prime accordée à chaque agent :

Non adopté. Contre le Collège employeur. Pour le Collège salarié.

  • Prise en charge des frais de transport:

Non adopté. Contre le Collège employeur. Pour le Collège salarié.

  • Modalités de calcul du 13e mois:

Il s’agit d’intégrer l’ensemble des indemnités journalières de la Sécurité Sociale dans le calcul du 13e mois.

Non adopté. Contre le Collège employeur. Pour le Collège salarié.

Questions diverses :

Prochaine CPN 52 éventuellement le 09/12/20 après-midi à 14 h 00.

 

Sylvie TESTI – Membre titulaire FO CPN 52 – 06.69.22.37.10.

Les ordres du jour du CPN56

Ordre du jour CPN 56 du 04/06/20

CPN 56 du 4 juin 2020 - Ordre du Jour   Information relative à la politique et à la situation générale du secteur de l’artisanat   Validation du compte-rendu de la CPN 56 du 14 novembre 2019   Valeur du point   CP régionale de transition (Art. 10 annexe...

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Les Compte-Rendus du CPN56