Commission Paritaire Nationale

CPN52 (Commission Paritaire Nationale)

Composition
  • Le Président de la CPN 52 représentant le Ministre de l’Economie et des Finances
  • 6 Présidents de CMA
  • 6 représentants du personnel (1 FO, 3 CFDT, 3 CGT, 1 CGC)
  • 1 représentant des SG avec voix consultative
  • Experts sur invitation.
Rôle
  • Les propositions de révisions statutaires adoptées en CPN 52 prennent le nom de décisions y compris pour celle de l’augmentation de la valeur du point
  • Le Secrétariat de la CPN 52 assure la publication de ses décisions au JORF
  • Les décisions de la CPN 52 s’imposent aux CMA dès lors qu’elles ont été publiées.

CPN56 (Commission Paritaire Nationale)

Composition
  • 6 présidents CMA
  • 6 représentants du personnel (4 CFDT, 2 CGT)
  • 2 experts (FO et CGC)
  • 1 représentant des Secrétaires généraux avec voix consultative
Rôle
  • Propose la valeur du point
  • Etudie les révisions statutaires
  • Examine les dispositions et modifications des Règlements des Services et Accords locaux
  • Peut décider d’une médiation individuelle ou collective.

Vous voulez être défendu par FO et connaître vos droits en matière de Statut du personnel ?

Contactez-nous par mail à fopcma@gmail.com ou par téléphone au 06 69 22 37 10

TESTI Sylvie


Département
CRMA 34

INSTANCE
CPN52 – Titulaire


sylvie.testi@sfr.fr

GROH Christian


Département
CMA – Alsace

INSTANCE
CPN52 – Suppléant


christian-josiane@live.fr

TESTI Sylvie


Département
CRMA 34

INSTANCE
CPN56 – Membre expert


fopcma@gmail.com

Les ordres du jour du CPN52

Ordre du jour

28 avril 2015
à 9 h 00
61, bd Vincent Auriol
75013 Paris
Salle 1004 (bâtiment Sieyès)20


1 Approbation du projet de compte rendu de la CPN 52
du 17 décembre 2014
2 Poursuite des révisions statutaires inscrites à l’ordre du
jour de la CPN 52 du 17 décembre 2014 et non examinées
3. Autres révisions statutaires
4. Questions diverses

Les Compte-Rendus du CPN52

PV FO CPN 52 du 16/07/20

DECLARATION LIMINAIRE FO CPN 52 du 16 juillet 2020

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1/ Politique de rémunération des agents :

  1. Valeur du point:

Cette année 2020 est une année historique pour tous les agents des Chambre des Métiers des Artisans !

  • 10 ans de blocage de la valeur du point, du jamais vu !!!

Cela représente une perte conséquente de notre pouvoir d’achat !

Nous sommes devenus « les oubliés » des agents de droit public alors même qu’ils ont su démontrer leur implication dans la poursuite de leurs services au cours de la période de crise sanitaire.

Nous subissons toujours et encore ce blocage, cela devient désespérant et conduit à un ras-le-bol général des agents !

En 2018, le regretté Président STALTER nous avait précisé qu’augmenter la valeur du point représentait un coût de 5 millions d’euros pour l’ensemble du réseau des Chambres de Métiers.

Si nous inversons ce calcul, l’ensemble du réseau des Chambres de Métiers a fait 50 millions d’euros d’économies pendant 10 ans…Ce sont des économies considérables… Or, la revalorisation demandée, n’en représente que 10%.

Il va de soi que le moral du personnel et l’ambiance au travail sont déterminants pour la motivation des agents.

Personne n’aime arriver le matin dans un endroit où les collègues se disent à peine bonjour, où des plaintes incessantes retentissent chaque jour.

Il est prouvé que des employés motivés sont plus productifs. Ils extirpent davantage de bonheur de leurs tâches quotidiennes, utilisent leur temps d’une façon préférable et réalisent de bonnes performances. Cela assure de la plus-value à l’entreprise et un avantage évident pour les deux parties.

Madame la Présidente, nous tirons le signal d’alarme !

Qu’envisagez-vous de faire  pour revaloriser les agents ?

Il n’est pas trop tard pour le faire, mais il devient urgent de le faire… comme d’indexer la valeur du point sur le coût de la vie.

  1. Revalorisation des grilles indiciaires

Nous revendiquons un salaire minimum de 1 800 € bruts soit 345 points. Nous faisons remarquer qu’il y a une incohérence des grilles indiciaires employé et technicien qui ne tiennent plus compte des évolutions de 25 %, 40 % et 60 %. Le 1er indice de démarrage de la catégorie employé niveau 2 commence à 308 et le 1er indice de démarrage de la catégorie employé niveau 3 commence à 310.

Nous revendiquons un indice de démarrage pour les cadres à 470 points correspondant à environ 2 000 € net.

  1. Autres revalorisations:

FO demande une prime de vie chère pour les grandes villes, le maintien de l’avancement automatique, l’ancienneté et les compétences et une valorisation de la performance collective plutôt qu’individuelle.

Nous demandons qu’il n’y ait pas de différentiation de salaires entre les régions comme on a pu le voir dans certains accords locaux cette année, non validés par la CPN 56.

Nous souhaitons que soit institué dans le statut l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes.

2) Respect du statut du personnel et du paritarisme :

  1. CMA Charente Maritime:

FO dénonce les pratiques de cette CMA qui recrute des « formateurs » sous le statut administratif avec l’attribution de tâches de professeurs en ne leur faisant bénéficier que de 25 jours de congés par an et en leur imposant une activité de 36 heures par semaine sur site.

  1. Circulaires de CMA France:

Le 07 avril 2020, nous avons consulté la DGE suite à la diffusion à l’ensemble du réseau des CMA de deux circulaires relatives à la gestion des personnels durant la période de confinement. La première concerne la gestion des congés et RTT et la seconde concerne le télétravail.

L’ensemble des organisations syndicales ont donné leur avis dans la journée comme demandé. Notre organisation syndicale pensait qu’un accord national pouvait être conclu en suivant. Ce qui n’a pas été le cas.

CMA France est parti contradictoirement du principe que celles-ci pourraient être menées au niveau local en adaptant, s’il le fallait le statut du personnel (c’est-à-dire à y déroger).

Notre organisation syndicale, opposée à cette pratique contraire au paritarisme, l’a fait savoir à notre Ministère de tutelle et demande à l’avenir l’obligation comme le prévoit le Statut du personnel, d’une validation paritaire préalable des membres de la CPN.

Sur les conséquences de ces préconisations, des titres restaurants par exemple, n’ont pas été délivrés dans certaines CMA sur le simple fait des décisions de bureau de CMA France qui ose tirer prétexte que le télétravail au sein du réseau serait calqué sur celui mis en place dans la fonction publique. Or, l’alinéa 4 de l’article 26 bis sur le télétravail du Statut du personnel fait référence à l’article L 1222-9 du code du travail en terminant par « les agents télétravailleurs bénéficient des droit prévus par le présent statut applicables aux agents ».

Si FO est parvenue à contraindre La CRMA Occitanie de régulariser la situation, ce n’est toujours pas le cas pour les agents de la CMA de La Charente.

CMA France doit être le garant de l’application conforme du Statut du personnel et non encourager une pratique d’édiction et de hiérarchie des normes qui, de plus en plus rapidement, s’aligne sur les récentes réformes du Code du travail sauf à révéler que votre intention serait la disparition du Statut du personnel au profit du seul droit commun et de conventions collectives inadaptés à notre qualité d’agents de droit public que CMA France sait mettre en avant lorsque la comparaison l’arrange (exemple du jour de carence).

Notre Organisation syndicale s’y refuse et y fera barrage !

  1. Augmentation de la valeur du point:

Refus du Collège employeur aux propositions CFDT et CGT

  1. Mise à jour du Statut du Personnel sur l’intégration de l’entité CMA France :

Pour à l’unanimité.

  • Interprétation juridique du Statut du personnel :

Les interprétations, demandes d’avis ou de précision des règles résultant du Statut du personnel relèvent des Services de CMA France, sous le contrôle du Président de la CPN 56. Les Collèges employeur et salarié ainsi que la tutelle sont destinataires des avis rendus sauf pour les cas individuels.

Pour à l’unanimité.

  1. Document unique d’évaluation des risques professionnels :

Il est proposé d’insérer le dispositif du code du travail dans le Statut du personnel tout en l’adaptant aux instances paritaires (CPL et CHS).

Pour à l’unanimité.

  1. Intégration du congé de paternité dans le calcul du 13e mois :

Il s’agit de considérer le congé de paternité comme temps de travail conformément à la réglementation générale pour prise en compte dans le calcul du 13e mois.

Pour à l’unanimité.

  1. Modalités de calcul du 13e mois :

Il est proposé d’intégrer les indemnités perçues au titre de la maladie professionnelle dans le calcul du 13e mois.

Pour à l’unanimité.

  • Intégration du congé de paternité dans le décompté des périodes de temps de travail effectif pour la détermination des droits à RTT :

Pour à l’unanimité.

  • Autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires :

Demandées par FO pour mise à jour du Statut avec intégration de l’article L.2122-1 du Code de la santé publique.

  1. Congé de paternité d’accueil en cas d’hospitalisation de l’enfant après la naissance :

Pour à l’unanimité.

  1. Temps de préparation accordé aux représentants élus du personnel pour participer aux réunions de la CPL :

Mise en conformité de l’article 11 et de l’annexe XXI.

Pour à l’unanimité.

  1. Formation professionnelle:

Mise en conformité du Statut avec les textes du code du travail sur la formation professionnelle.

Modification en séance : l’ONE est informée des « plans de développement des compétences. »

Pour à l’unanimité moins une abstention, la CGT.

  1. Fiche emploi type de médiateur de l’apprentissage:

Pour à l’unanimité.

  • Nouvelles fiches emploi type ou modifications :

Modification de l’emploi repère personnel administratif. Modification de l’emploi type de standardiste en chargé d’accueil. Modification de l’emploi type d’Attaché technique. Modification de l’emploi type d’intervenant social. Création de l’emploi repère « Spécialiste des Ressources Humaines ». Création de l’emploi type de gestionnaire paie. Création de l’emploi de gestionnaire RH. Modification de l’emploi type de professeur. Création de l’emploi type de Chargé RH. Modification de l’emploi repère Chargé d’étude, de mission ou de conseil. Modification de l’emploi type de Chargé de mission. Modification de l’emploi type de Psychologue. Création de l’emploi type de juriste. Création de l’emploi type d’Acheteur. Création de l’emploi type de Délégué à la Protection des Données. Création de l’emploi type Chef de projet. Modification de l’emploi repère « Chargé de communication et des technologies de l’information » en « spécialistes de communication ». Modification de l’emploi type chargé de la communication. Création de l’emploi type community manager. Création de l’emploi repère « Spécialiste des Systèmes d’information ». Création de l’emploi type Chef de projet SI. Modification de l’emploi type Administrateur d’Outils, systèmes, réseaux. Modification de l’emploi type de Responsable d’Unité Pédagogique. Modification de l’emploi type de directeur de centre de formation. Création de l’emploi type de Directeur territorial. Création de l’emploi type de Directeur régional

Pour à l’unanimité pour l’ensemble des fiches et contre la CGT pour la modification de l’emploi type de professeur et la création de l’emploi type de Directeur territorial.

  • Création d’une Commission Paritaire Régionale de Transition :

Pour à l’unanimité.

  • Révision de l’annexe IV relative à la modification de l’examen de directeur et modalités de repositionnement des secrétaires généraux sur des emplois de directeurs territoriaux (article 9 annexe XIX) :

Adoptée pour collège employeur, FO et CGC. Abstentions CFDT. Contre CGT.

  1. Contractuels et Conseil de discipline:

Mise en conformité de l’annexe XIV du Statut du personnel avec l’article 61 du Statut du personnel.

Adopté à l’unanimité.

  • Nombre d’exemplaires du rapport de saisine du Conseil de discipline :

Adopté à l’unanimité.

  • Modification d’un tableau type du bilan social type:

Remplacement « plan de formation » par « plan de développement des compétences »

Adopté à l’unanimité.

  • Correction de coquilles dans le Statut du Personnel :

Adopté à l’unanimité.

  • Avancement automatique en fin de classe:

Non adopté. Contre le Collège Employeur. Pour le Collège Salarié.

  1. Indemnités pour absence de préavis en cas de licenciement pour inaptitude physique en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle :

Non adopté. Contre le Collège employeur. Pour le Collège salarié.

  • Primes de sujétion et d’objectifs:

Il s’agit d’augmenter le volume financier réservé de 0,5 % de la masse salariale à 1 %.

Adopté. Pour le Collège employeur, FO et la CGC. Contre la CFDT et la CGT.

  • Création d’une prime d’assiduité et de présence:

Non adopté. Pour la CFDT. Abstention CGC. Contre le Collège employeur, FO et la CGT.

  • Informer la CPL des critères d’attribution de la prime accordée à chaque agent :

Non adopté. Contre le Collège employeur. Pour le Collège salarié.

  • Prise en charge des frais de transport:

Non adopté. Contre le Collège employeur. Pour le Collège salarié.

  • Modalités de calcul du 13e mois:

Il s’agit d’intégrer l’ensemble des indemnités journalières de la Sécurité Sociale dans le calcul du 13e mois.

Non adopté. Contre le Collège employeur. Pour le Collège salarié.

Questions diverses :

Prochaine CPN 52 éventuellement le 09/12/20 après-midi à 14 h 00.

 

Sylvie TESTI – Membre titulaire FO CPN 52 – 06.69.22.37.10.

Les ordres du jour du CPN56

Ordre du jour CPN 56 du 04/06/20

CPN 56 du 4 juin 2020 - Ordre du Jour   Information relative à la politique et à la situation générale du secteur de l’artisanat   Validation du compte-rendu de la CPN 56 du 14 novembre 2019   Valeur du point   CP régionale de transition (Art. 10 annexe...

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Les Compte-Rendus du CPN56

Groupe de Travail CPN 56 du 28/04/18

Etaient présents FO et la CFDT ainsi que le Collège Employeur. Le Télétravail: Tout d'abord il y aura une expérimentation du 01/10/2018 au 31/12/2019 Le groupe s'est mis d'accord pour que le télétravail soit encadré juridiquement, que les établissements candidats à...

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