Commission Paritaire Nationale

CPN52 (Commission Paritaire Nationale)

Composition
  • Le Président de la CPN 52 représentant le Ministre de l’Economie et des Finances
  • 6 Présidents de CMA
  • 6 représentants du personnel (1 FO, 3 CFDT, 3 CGT, 1 CGC)
  • 1 représentant des SG avec voix consultative
  • Experts sur invitation.
Rôle
  • Les propositions de révisions statutaires adoptées en CPN 52 prennent le nom de décisions y compris pour celle de l’augmentation de la valeur du point
  • Le Secrétariat de la CPN 52 assure la publication de ses décisions au JORF
  • Les décisions de la CPN 52 s’imposent aux CMA dès lors qu’elles ont été publiées.

CPN56 (Commission Paritaire Nationale)

Composition
  • 6 présidents CMA
  • 6 représentants du personnel (4 CFDT, 2 CGT)
  • 2 experts (FO et CGC)
  • 1 représentant des Secrétaires généraux avec voix consultative
Rôle
  • Propose la valeur du point
  • Etudie les révisions statutaires
  • Examine les dispositions et modifications des Règlements des Services et Accords locaux
  • Peut décider d’une médiation individuelle ou collective.

Vous voulez être défendu par FO et connaître vos droits en matière de Statut du personnel ?

Contactez-nous par mail à fopcma@gmail.com ou par téléphone au 06 69 22 37 10

TESTI Sylvie

Département
CRMA 34

INSTANCE
CPN52 – Titulaire

sylvie.testi@sfr.fr

GROH Christian

Département
CMA – Alsace

INSTANCE
CPN52 – Suppléant

christian-josiane@live.fr

TESTI Sylvie

Département
CRMA 34

INSTANCE
CPN56 – Membre expert

fopcma@gmail.com

Les ordres du jour du CPN52

Ordre du jour CPN 52 du 15/12/2022

19 Déc, 2022 | ,

ORDRE DU JOUR DE LA CPN 52 DU 15/12/2022

I. ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA CPN 52 DU 24 OCTOBRE 2022

II. REVISIONS STATUTAIRES :

1. Compétences de l’ONE (art.44, art.45, art.60, art.18 annexe VIII, annexe XIII) – proposition employeur
− Gestion CFESES et du FSPP et suppression de l’annexe XIII

2. Fiches emplois : (annexe I) – proposition employeur
− Fiche emploi type Psychologue,
− Fiche emploi type Directeur adjoint de CMA
France / Fiche emploi repère : Directeur (général
ou de service) de CMA France

3. Présidence CPN 56 (art.59) – proposition employeur

4. RI CPL/CHSCT/Commission ad hoc (art.53, 55 et annexes XXI)
– proposition employeur

5. Comité des oeuvres sociales (art.77, art.7 annexe XX) –
proposition employeur

6. Entretien de carrière (art. 17) – proposition CFDT

7. Corrections de coquilles (art.4, art.53-III, art.44, art.7 annexe
XIV-) – propositions employeur, FO et CFDT

Ordre du jour

28 Avr, 2015 |

28 avril 2015
à 9 h 00
61, bd Vincent Auriol
75013 Paris
Salle 1004 (bâtiment Sieyès)20

1 Approbation du projet de compte rendu de la CPN 52
du 17 décembre 2014
2 Poursuite des révisions statutaires inscrites à l’ordre du
jour de la CPN 52 du 17 décembre 2014 et non examinées
3. Autres révisions statutaires
4. Questions diverses

Les Compte-Rendus du CPN52

Communiqué FO CMA – CPN 52 du 15/12/2022

19 Déc, 2022 | ,

COMMUNIQUÉ FO CMA CPN 52 du 15/12/2022

 L’ensemble des points à l’ordre du jour a été adopté :

Nouvelles compétences de l’ONE (Observatoire National des Emplois)

 

 Gestion du CFESES (Congé de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale, du Fonds de Sécurisation Parcours Professionnel et des Périodes de Professionnalisation adoptée à l’unanimité.
Fiche emploi type Psychologue rectifiée La FET ne comportait qu’une seule et unique classification possible avec activités complémentaires et spécialisées. A l’initiative de FO CMA à l’ONE, la fiche emploi type a été rectifiée en conséquence permettant aux agents concernés d’être classifiés au niveau supérieur – adoptée à l’unanimité.
Création Fiche emploi type Directeur adjoint de CMA

France / Fiche emploi repère : Directeur (général

ou de service) de CMA France

 Adoptée
Dispositions liées au Règlement Intérieur CPL/CHSCT Adoptées à l’unanimité

 
Comité d’œuvres Sociales Proposition employeur adoptée à l’unanimité : Abondement employeur d’un minimum de 10 points par agent. Passage de la durée du mandat des membres du Conseil d’administration de 1 à 3 ans.
Obligation d’entretien de carrière pour les agents bloqués en fin de classe Proposition CFDT adoptée à l’unanimité.
Remplacement « période probatoire » par « stage probatoire » dans le cadre d’un licenciement non dû (article 44-5) Demande de FO CMA adoptée à l’unanimité

 
Article 4 – Remplacement décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 par décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

Remplacement de l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 par les articles L. 121-6 et L. 121-7 du code général de la fonction publique ».

 Adoptées à l’unanimité

 

Le Ministère a précisé que ces dispositions paraîtront au Journal Officiel courant janvier 2023.

———————————————————————

DECLARATION LIMINAIRE FO CMA

CPN 52 du 15/12/2022

________________

Monsieur le Président de la CPN 52,

Mesdames et Messieurs les Présidents du Collège employeur,

Lors de la dernière Assemblée générale de CMA France, il a été adopté le principe d’une création d’un fonds de solidarité pour venir « au secours » des CMA déficitaires.

Notre organisation syndicale a appris qu’au lieu d’une baisse de 15 millions d’euros de Taxe pour Frais de CMA en 2023, elle ne serait que de 7 millions d’euros ; annonce faite par la Première Ministre Elisabeth BORNE, la semaine dernière.

A ce jour, il est cependant, à déplorer que le réseau des CMA reste toujours exclu dispositif du bouclier tarifaire énergétique.

Notre organisation syndicale demande à ce que le réseau des CMA puisse immédiatement en bénéficier et agira auprès des autorités compétentes pour ce faire.

S’ajoutant à la fermeture programmée des centres de formalités au 1er janvier 2023, la fermeture potentielle d’antennes locales et la suppression de CDD dues à ces contraintes budgétaires confortent, plus que jamais, la motivation de notre organisation syndicale à revendiquer la préservation d’un service public de proximité. Supprimer le contact physique pour les artisans dans les CMA constitue une grave erreur.

Malgré ce contexte difficile, notre organisation syndicale espère que la Négociation Annuelle Obligatoire se déroulera dans un climat serein et que les travaux sur les rémunérations pourront se poursuivre très prochainement afin d’aboutir, comme promis par le Collège employeur pour le 2e semestre 2022, à une refonte des grilles indiciaires, indemnités de résidence (…) qui préservent l’intérêt des agents et permettent au réseau CMA de retrouver une attractivité sociale en diminuant les écarts salariaux avec le marché général du travail :

– 13 % pour les ETAM et – 20 % pour les cadres selon l’audit effectué par le Cabinet Arthur HUNT.

De manière générale, au regard de ces mesures de restrictions budgétaires annoncées et de la menace directe qu’elles auraient sur nos emplois, nous demandons à ce que celles-ci soient abandonnées et ce, pour garantir l’exercice d’un service public de proximité de qualité reconnu par les artisans.

Voir le communiqué FO CMA – CPN 52 du 15/12/2022

Voir la déclaration liminaire FO CMA – CPN 52 du 15/12/2022

 

 

 

CPN 52 du 24/10/22 : « Avec FO de retour au niveau national, le point d’indice ne fêtera pas sa douzième année de gel !!! »

25 Oct, 2022 | , , , , ,

COMMUNIQUÉ FO CMA CPN 52 du 24/10/2022

« Avec FO de retour au niveau national, le point d’indice ne fêtera pas sa douzième année de gel !!!»

Après le volte-face de la CPN 52 du 28/06/2022 (https://fo-cma.fr/volte-face-a-la-cpn-52-du-28-juin-2022/), FO CMA a obtenu une CPN 52 urgente suite au mouvement national qu’elle a organisé le 15/09/2022, pour une augmentation de la valeur du point significative.

L’ensemble des points à l’ordre du jour a été adopté :

AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT D’INDICE => 3,64 % au 1er octobre 2022** – mesure adoptée à l’unanimité.
Détermination d’un indice minimum  =>  325 – mesure adoptée à l’unanimité.
Durée de présence dans l’échelon 7 => La durée de l’échelon passe de 4 ans à 2 ans – mesure adoptée à l’unanimité.
Prime d’objectifs => Critères de transparence FO retenus – mesure adoptée (1 vote contre CGT).
Indemnité de mission =>  Critères de transparence FO retenus – mesure adoptée à l’unanimité.
Indemnité de remplacement => Mesure adoptée à l’unanimité (1 abstention CGT).
Prime de précarité => Application pour les CDD de moins d’un an – Mesure adoptée à l’unanimité.
Négociation annuelle obligatoire en matière de rémunération et avantages sociaux => Mesure adoptée à l’unanimité.
Rupture conventionnelle => Adoptée avec la proposition FO : Réduction à 4 ans au lieu de 6 du remboursement de l’indemnité dans le cas d’une réembauche dans le réseau dans ce délai (Pour FO et Collège employeur ; abstentions CFDT, CGT et contre CGC)
Protection des élus CPL => Adoptée à l’unanimité. Même protection dans l’exercice de leurs mandats que les Délégués syndicaux.

Les travaux sur les rémunérations ont commencé la semaine dernière et FO CMA, fidèle à ses engagements tenus à l’occasion de sa profession de foi pour les élections CPN 56, a proposé :
– Un indice minimum de 345 points pour les ETAM et 470 pour les cadres avec adaptation et cohérence des grilles indiciaires avec une durée de présence réduite à 2 ans pour l’ensemble des échelons (au lieu de 4).
– Une indemnité de résidence comme dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie (en particulier celle du logement) selon les zones géographiques.
– Mise en conformité du Statut du personnel sur l’égalité professionnelle H/F en matière de rémunérations avec négociation régionale d’un accord.

** FO CMA veillera à la publication de l’acte réglementaire avant le 31/10/2022 pour une application effective au 1er octobre 2022.

Voir le communiqué FO CMA – CPN 52 du 24/10/2022

DECLARATION LIMINAIRE FO CMA – CPN 52 du 24/10/2022

Monsieur le Président de la CPN 52,
Mesdames et les Messieurs les Présidents du Collège employeur,

Notre organisation a demandé et obtenu que la valeur du point soit portée sans condition en tête de l’ordre du jour de la CPN 56 du 27/09/2022. Cette réunion a permis de mettre fin au gel de la valeur du point et de revaloriser ce dernier de 5,40€ à compter du 1er octobre 2022.

Notre organisation a déclaré son soutien aux équilibres trouvés et qui doivent nous permettre à court terme de valider la revalorisation du point, et de s’engager à plus long terme sur des pratiques de négociation plus dynamiques et porteuse de reconnaissance des qualifications des agents et de leur engagement au quotidien.

Dans le respect du Statut du personnel des agents des CMA et dans la continuité de la réunion précitée de la CPN 56, nous sollicitons les services du Ministère afin que la décision sur la valeur du point à 5,40 € soit validée au sein de la CPN 52, et qu’elle fasse l’objet d’une priorité pour une parution au JO au plus tard le 31/10/2022 pour une application effective au 1er octobre 2022.

Dans le cadre de la mobilisation nationale FO CMA du 15/09/2022, les échanges ont été constructifs avec la Direction de CMA France et ont porté notamment sur :

• L’engagement d’un cercle vertueux afin de négocier chaque année la revalorisation du point d’indice, afin de ne pas renouer avec les années blanches, coûteuses en pouvoir d’achat, en motivation et en attractivité pour les futurs agents ;

• L’engagement d’une négociation portant sur les grilles indiciaires. L’objectif est de surmonter la difficulté urgente liée au pouvoir d’achat afin de s’attaquer à la crise de la reconnaissance professionnelle.

Concernant la proposition de rupture conventionnelle :
Compte tenu du fait que dans la proposition initiale, un agent susceptible de prétendre à une rupture conventionnelle doit bénéficier d’une ancienneté d’au moins trois ans, ce dernier a droit à une durée d’indemnisation de chômage de 2 ans.
Aussi, nous proposons le remboursement de l’indemnité en cas de réembauche dans le réseau des CMA dans les 2 ans au lieu de 6. Sachant que le risque d’abus susceptible d’être opposé par le collège employeur ne pourra être retenu comme avis contraire, puisque que l’employeur reste libre d’accepter ou de refuser de donner une suite favorable à une demande de rupture conventionnelle formulée par un agent.
Par ailleurs, nous souhaitons l’homologation par la création d’une Commission ad hoc pour valider la rupture conventionnelle en lieu et place d’une homologation par le seul président de la CPN 56, et ce, après avis de la CPL de la CMAR dont relève l’agent concerné.

Notre organisation syndicale comme elle l’a toujours été, continuera à être constructive et à participer activement aux travaux sur le Statut du personnel à venir.

Voir la déclaration liminaire FO CPN 52 du 24/10/2022 lue en séance

Volte face à la CPN 52 du 28 juin 2022 !

2 Juil, 2022 | , , , , ,

VOLTE FACE A LA CPN 52 du 28 juin 2022 !

Le mois de juin 2022 a été marqué par une double actualité : les élections professionnelles dans les CMA ; l’opportunité de mettre fin au gel de notre point d’indice. 2022-06-28-Communiqué_FO_CMA_CPN_52 réclame depuis de nombreuses années le dégel de notre point d’indice, sans disposer du pouvoir décisionnaire dans les instances nationales pour le faire. Ce pourrait devenir le cas dès la semaine prochaine.

Le 1er juin, au lendemain du début de la campagne électorale du 2e tour pour les élections CPN 56, la CFDT – qui avait obtenu la réunion d’une Commission Paritaire Nationale (CPN) 56 – avait demandé 2,5 % d’augmentation de la valeur du point en juin 2022. La CGT avait demandé 3,5 % de son côté. Ce sont les deux seules organisations qui bénéficient à ce jour d’un pouvoir décisionnaire au sein de cette instance. CMA France a donné son accord pour une revalorisation du point d’indice comme proposée par la CFDT, conditionnée à l’adoption de primes individuelles, indemnités de remplacement et de mission et la rupture conventionnelle. Une CPN 52, c’est-à-dire en présence du représentant de l’Etat, pouvait ainsi se réunir.

Rappel Statut du personnel : Toute question ayant fait l’objet d’un accord entre les deux collèges en CPN 56 est transmise à la CPN 52 avec les avis. Dans le cas contraire ou en cas de désaccord, il faut une deuxième inscription à l’ordre du jour de la CPN 56, pour transmission à la CPN 52.

Avant la réunion de la CPN 52, la CGC a fait savoir à la Présidente de la CPN 52, qu’elle ne participerait pas. Par courrier préalable, la CFDT a réclamé auprès de la Présidente de la CPN 52, une prise de parole avant l’ouverture de la séance pour proposer une modification de l’ordre du jour.

___________________________________

Le 28 juin 2022, le Gouvernement communiquait officiellement sur une revalorisation du point d’indice dans la Fonction publique de 3,5 % dès le 1er juillet. La précipitation de la CFDT de réunir une CPN 56 le 1er juin pour pouvoir se prévaloir d’un accord avec CMA France de + 2,5 % pendant le second tour du scrutin s’avérait ainsi une mauvaise idée. Elle a donc acté sa volte-face pour demander + 3,5 %, sans se préoccuper de notre Statut (voir en italique ci-dessus)…

Le 28 juin, la Présidente de la CPN 52 a constaté que l’accord entre les deux collèges n’existait plus. Conformément au Statut :

1. elle a donc supprimé de l’ordre du jour le vote sur l’accord (caduc du fait de la volte-face de la CFDT) pour une revalorisation à hauteur de + 2,5 %,

2. elle a refusé de mettre à l’ordre du jour un vote sur une revalorisation à hauteur de + 3,5 %, en l’absence d’accord en CPN56 sur ce chiffre.

C’est dans ce contexte que la CFDT a quitté la séance, suivie par la CGT. La Présidente de la CPN 52 clôt la réunion puisqu’il faut au minimum deux membres de chaque collège employeur et salariés présents pour valablement délibérer.

__________________________________________

Dès la proclamation des résultats des élections CPN 56, le 08 juillet 2022, FO CMA espère obtenir un pouvoir décisionnaire dans les instances nationales. Dès lors et conformément au Statut, FO CMA demandera une convocation urgente de la CPN 56 pour demander 3,5 % minimum d’augmentation de la valeur du point avec clause de revoyure. Nous solliciterons les autres organisations syndicales de se joindre à nous afin d’éviter le spectacle donné par les organisations décisionnaires en cette fin de mandature.

Voir le communiqué FO CMA de la CPN 52 du 28 juin 2022

Déclaration liminaire FO CMA sur les rémunérations – CPN 52 du 28/06/2022

26 Juin, 2022 | , , , , ,

DÉCLARATION LIMINAIRE FO CMA CPN 52 du 28 juin 2022

Madame la Présidente de la CPN 52,

Mesdames et Messieurs les Présidents du Collège employeur,

Nous avions bien noté lors de la CPN 56 du 2 février 2022 la satisfaction du Collège employeur d’un constat d’un dialogue social amélioré durant les 5 dernières années, son souhait de poursuivre dans le même état d’esprit avec des échanges permanents et réflexions communes sur la question du pouvoir d’achat qui sera au cœur des discussions de la CPN 56.

La CPN 56 du 1er juin 2022 en a été toute autre puisque le Collège employeur, non seulement proposait une faible augmentation de la valeur du point, mais, de plus, la conditionnait à l’acceptation de la mise en place de compléments de rémunération liés au mérite individuel (Primes d’objectifs, indemnités de remplacement et de mission…), ainsi que d’une rupture conventionnelle dont l’indemnité versée serait à restituer en cas de réembauche au sein du réseau CMA.

Il a même souligné que sa proposition d’augmentation de la valeur du point était « à prendre ou à laisser « et que celle sur la rupture conventionnelle était non négociable !

Ce type d’attitude va conduire inéluctablement au monologue social vécu de 2014 à 2016 malgré la volonté unanime des organisations syndicales de négocier en dehors de toutes contraintes, pressions ou chantage, exprimée à maintes reprises y compris auprès du Ministère de tutelle.

Pour rappel, en 2016, près de 4000 agents ont signé une pétition pour des revalorisations salariales immédiates, des mesures urgentes de lutte contre la dégradation des conditions de travail, contre la remise en cause des acquis sur l’aménagement et la réduction du travail pour tous les personnels et pour une refonte des grilles indiciaires pour les plus bas salaires.

L’ordre du jour de la CPN 52 du 28 juin 2022, identique à celui de la dernière CPN 56, correspond à du chantage pour forcer les organisations syndicales à accepter des dispositions « opaques » :

  1. Primes d’objectifs:

Curieusement, elles n’entrent plus dans les dispositions avec la prime de résultats qui étaient conditionnées à la limite de 1 % de la masse salariale, d’informer la CPL des noms des bénéficiaires, du montant et de la nature de la prime attribuée à chaque agent. Cela entraînerait beaucoup d’inégalités entre les salariés. Le choix du salarié serait déterminé à l’avance pour le versement de la prime occultant ainsi les objectifs fixés par la Direction aux agents d’un Service dans les comptes rendus d’entretien professionnel. Il en résulterait une absence de règles prédéterminées permettant à chaque agent de maitriser ses chances d’en bénéficier et peu de capacité du management à apprécier et objectiver (cf rapport Arthur HUNT de 2019).

Cela ne favorise pas la performance collective qui permet de susciter motivation et entrain à la réussite collective d’une CMA.

  1. Indemnités de remplacement d’un agent:

Le barème de calcul n’est pas défini. C’est, une nouvelle fois au bon vouloir de l’employeur. Ainsi, si un autre agent est dans le même cas, il pourrait avoir une indemnité moindre ou supérieure. Cela développerait, là encore, beaucoup d’inégalités.

  1. Indemnités de mission:

L’indemnité de mission proposée permet d’introduire encore plus de méritocratie en ajoutant des activités supplémentaires aux agents car aucune règle de calcul d’indemnité compensatoire n’est précisée.

De plus, le Collège employeur a précisé en CPN 56 que ces dispositions étaient dues aux futures mesures structurelles dans l’organisation des CFA, notamment le temps de travail des professeurs et les formations.

Notre organisation syndicale fait un retour en arrière à 2015-2016 aux diverses propositions « forcées » du Collège employeur sur le temps de travail des professeurs comme celles d’augmenter le temps et les activités du Temps Pédagogique Collectif et réduire le Temps Pédagogique Individuel attaché au Temps d’Enseignement !

  • 800 heures de Temps d’Enseignement (TE), 300 heures de Temps Pédagogique Individuel (TPI) et 300 heures de Temps Pédagogique Collectif (TPC) sur 40 semaines fixes au lieu de ce qui est inscrit à l’annexe X du Statut : 861 h TE, 492 h TPI et 82 h TPC !!!

Notre organisation syndicale s’est vigoureusement opposée à cette proposition à l’époque.

  1. Rupture conventionnelle:

Malheureusement, notre organisation syndicale déplore qu’un grand nombre d’agents en soient demandeurs au vu de la mission de service public que nous devons remplir.

Nous craignons qu’un tel dispositif soit l’occasion donnée au réseau de réduire les effectifs. Aussi, nous souhaitons qu’un engagement à remplacement de l’agent soit prévu. Nous souhaitons que les CPL et CPN 56 soient informées.

En outre, nous maintenons notre position défavorable sur le point qui consiste de rembourser la CMA dans le cas où l’agent est réembauché dans les 6 années suivant la rupture conventionnelle.

  1. Valeur du point:

La proposition employeur de 2,5 % de revalorisation salariale est dérisoire. Elle représente une augmentation de 13 centimes et la valeur du point passerait de 5,21 € à 5,34 €.

FO CMA réitère sa demande d’une revalorisation de 10 % de la valeur du point tenant compte des 5,9 % de l’augmentation du SMIC en 1 an et des 12 ans de gel de la valeur du point depuis novembre 2010. Nous tenons à souligner que le contexte actuel très inflationniste dû à l’augmentation des prix de l’énergie, de l’alimentation, du carburant et des produits de première nécessité aggrave la situation et précarise de plus en plus financièrement les agents.

Notre demande est plus que justifiée puisqu’avant 2005, la valeur du point augmentait régulièrement deux fois par an et prenait en moyenne 1 € en plus tous les 10 ans.

Par ailleurs, nous demandons urgemment une révision de l’ensemble des grilles indiciaires car les augmentations successives du SMIC provoquent un effet inéluctable de tassement de l’ensemble des grilles indiciaires rendant ainsi notre réseau encore moins attractif comparé au secteur privé :

Proposition indices minimum pour les employés : 345 points (1 800 € brut) et pour les cadres : 470 points (2 500 € brut).

FO CMA exige que le point sur la valeur du point soit placé en tête de l’ordre du jour sans être conditionnée à l’acceptation des primes d’objectifs, indemnités de remplacement et de mission et de la rupture conventionnelle.

 

Voir la déclaration liminaire FO CMA – CPN 52 du 28/06/2022

VOTER FO CMA pour ce deuxième tour des élections CPN 56 !

Vous avez jusqu’à mardi 28 juin 2022 pour voter mais voter dès aujourd’hui afin d’être sûr que votre vote soit comptabilisé !

Les votes doivent être postés avant la dernière levée du courrier par la POSTE !

CR FO CPN 52 du 09/12/20

16 Déc, 2020 | ,

 

PV FO CPN 52 du 09 décembre 2020

DECLARATION LIMINAIRE FO CPN 52 DU 09 DECEMBRE 2020

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

En préalable, FO est surpris qu’un débat parlementaire soit actuellement en cours concernant la suspension temporaire du jour de carence pour les fonctionnaires dans le cadre de l’épidémie actuelle, alors qu’un décret du 14 novembre 2020 est censé avoir réglé la question en visant sans distinction de statut, tous les assurés sociaux.

Suite à notre intervention en CPN 52, une circulaire de CMA France a été diffusée quelques heures après, répondant à notre demande.

Notre organisation syndicale a plusieurs points à évoquer :

  1. Droit syndical et social :

Le texte présenté ce jour en CPN 52 par le Collège employeur, est très éloigné des propositions du collège salarié. Même s’il contient des avancées, il comporte surtout des restrictions sur l’exercice du droit syndical qui dénaturent le principe fondateur du droit syndical rappelé dans l’article 1er de l’annexe VIII et ne respecte pas les règles de portée générale.

En effet, celui-ci précise que « les organisations syndicales déterminent librement leurs structures dans le respect des droits et libertés et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à charge pour les responsables de ces organisations d’en informer les présidents des établissements mentionnés à l’article 1er du statut.»

L’immixtion du collège employeur  dans le  fonctionnement de nos syndicats entraverait notre action « sur le terrain », rouage pourtant essentiel pour l’équilibre des relations sociales dans nos  établissements régionaux.

Notre organisation syndicale propose la rédaction suivante à partir du 2e alinéa du texte présenté en séance.

Les organisations syndicales disposeront pour les agents chargés d’un mandat syndical d’un contingent d’heures de décharge d’activité de service selon la proposition suivante : (le tableau de répartition des heures est conservé).

Pour le décompte des effectifs, sont pris en compte les agents titulaires ou contractuels à temps plein et les agents titulaires ou contractuels à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail est au moins égale à dix-sept heures trente.

Le contingent d’heures mensuel visé au présent tableau, est reportable sur une période de 12 mois glissants. Le crédit mensuel non pris en totalité pourra être ainsi reporté.

Lorsqu’un agent est chargé d’un mandat syndical régional, celui-ci se verra attribuer au titre de son organisation syndicale un contingent d’heures complémentaire de décharge d’activité de service de deux heures par mois par tranche de 100 agents.

Compte tenu du périmètre géographique des chambres de métiers et de l’artisanat de région, un temps de route de trois heures par mois, est attribué à chaque organisation syndicale.

Pour les CMA d’Alsace, de Moselle et CMA France, il n’y aura pas de délégué syndical régional.

Le contingent d’heures de décharge d’activité de service et les délais de route attribués sont gérés annuellement par chaque organisation syndicale au niveau régional.

  1. Télétravail et tickets restaurant :

Au regard du nouveau positionnement adopté par CMA France lors du groupe de travail CPN 56 du 17 septembre 2020, concernant l’octroi des titres restaurant aux agents en situation de télétravail etqui rejoint la demande de notre Organisation syndicale formulée depuis mars dernier, nous demandons à CMA France qu’elle rappelle au réseau par circulaire, que celui-ci vaut également pour la période mise en télétravail lors de l’état d’urgence sanitaire du Printemps.

En effet, sauf à retirer toute portée contraignante et normative au guide sur le télétravail ou considérer qu’elle opère une différence de nature incompréhensible entre le télétravail imposé lors de la pandémie et celui mis en place sur la base du volontariat, CMA France ne peut pas avoir deux positions contradictoires.

Le Président de la CPN 56 du 02 octobre 2020, a indiqué que le guide télétravail sera modifié de façon à permettre l’attribution de tickets-restaurant aux agents qui en bénéficiaient déjà en application d’un avantage local. Le guide sur le télétravail sera modifié et communiqué aux organisations syndicales.

Lors de la CPN 56 du 03 décembre 2020, CMA France n’a pas été en capacité de produire un texte juridique qui puisse justifier la non délivrance des tickets restaurants pendant le télétravail dans le cadre des deux confinements.

Nous nous en remettons à notre autorité de tutelle nationale, vous, Mme la Présidente, pour ordonner à CMA France, de produire une circulaire qui indique que les tickets restaurants sont également dus pendant le télétravail dans le cadre des deux confinements.

  1. Priorité FO : politique de rémunération des agents :

Un cabinet de conseil ARTHUR HUNT GROUP nous a consultés sur ce point en décembre 2019. Ce point faisait partie des priorités du 2e semestre 2020 définies en commun.

L’étude sur les rémunérations engagée démontre que les agents des CMA sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général avec un écart de 13 à 20 %.

Au grand regret de notre organisation syndicale, le collège employeur a souhaité reporter ce point en 2021 qui était pourtant porté comme priorité communément dans le calendrier des CPN 56 du 2e semestre 2020.

Néanmoins, nous nous permettons de rappeler nos propositions à ce sujet :

  • Un indice minimum de 345 points pour la plus petite catégorie soit 1 800 € bruts
  • Un indice de démarrage minimum de 470 points pour la catégorie cadre soit 2 500 € bruts
  • Une prime de vie chère pour les grandes villes
  • Maintien de l’avancement automatique et de l’ancienneté
  • Favoriser la performance collective plutôt qu’individuelle
  • Pas de différences de salaires entre les régions (ex. Accords locaux CMAR PACA et HAUTS DE France)
  • Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes.
  1. Projet d’accord national employeur sur la mobilité forcée des agents:

 Notre organisation syndicale a émis son désaccord en CPN 56 pour signer l’accord mobilité à l’initiative de l’employeur car d’une part, il n’y a pas d’offre raisonnable d’emploi et d’autre part, le collège employeur a précisé que cela impliquerait une iniquité entre les agents sur l’instauration d’un critère kilométrique ou d’un temps de trajet dans cet accord.

Pour FO, il est indispensable dans le cas d’une mutation, que ces critères soient pris en compte pour que les agents bénéficient des indemnités de licenciement quand l’offre d’emploi n’est pas raisonnable. En l’absence de ces critères et si le motif de l’agent n’est pas légitime, les employeurs pourront liquider du personnel sans indemnité de licenciement !

  1. Projets des Accords Locaux ARTT des nouvelles CMAR au 1er janvier 2021:

Il apparaît vraisemblablement et au grand regret de notre organisation syndicale, une grande méconnaissance des activités et missions des professeurs par les futures directions de ces CMAR qui peuvent conduire à des dérives des directions territoriales sur l’interprétation de leurs missions et activités.

Face à la loi « Choisir son avenir professionnel » et le contrat d’objectif de performance demandé entre le Ministère et la tête de réseau des CMA,  les CMAR auraient tout à gagner en crédibilité auprès de l’Etat pour démontrer qu’elles ont capacité à se transformer et reconnaître tout le travail effectué des administratifs et des enseignants pour relever ce défi.

Sylvie TESTI

Membre expert FO CPN 56

Membre titulaire FO CPN 52

 

 

  1. Articles 2, 6, 6 bis et 6 ter de l’annexe XIV du Statut du personnel:

Cela fait suite à la fin des conventions quinquennales régionales entre les CFA et les régions et la mise en place d’un financement des établissements par les branches professionnelles au coût contrat.

Sur ce dispositif d’obligation de Cdéiser uniquement les professeurs, FO a précisé qu’il y a une discrimination avec les administratifs qui eux, ne peuvent pas être cdéisés. FO a revendiqué la titularisation de tous les agents.

Vote : Pour Collège employeur, CFDT et CGC

Abstentions : FO et CGT

Dispositif adopté.

  1. Article 6 quater de l’annexe XIV:

Lors du renouvellement du poste, l’agent contractuel est prioritaire pour le pourvoir.

Vote : Pour le Collège salariés

Contre le Collège employeur

Dispositif non adopté.

  1. Dispositions transitoires relatives à la période probatoire dans le cadre de la fusion en CMAR (Annexe XIX):

 Il s’agit de créer un dispositif transitoire pour les Secrétaires généraux, Secrétaires généraux adjoints et directeurs inscrits sur les listes d’aptitude à leurs fonctions respectives, afin d’être dispensés par le Président de l’établissement d’effectuer leur période probatoire lors de leur reclassement dans la CMAR nouvellement créée au 1er janvier 2021.

Vote : Pour le Collège employeur

Abstentions : CFDT et CGC

Contre : FO et CGT

Dispositif adopté.

  1. Fiches emploi type avec modifications:
  • Directeur régional adjoint
  • Directeur régional
  • Responsable de service
  • Responsable d’une unité administrative
  • Création Directeur de Service uniquement pour les CMA Alsace et Moselle
  • Création Directeur adjoint de service uniquement pour les CMA d’Alsace et Moselle
  • Création Directeur Administratif et Financier uniquement pour les CMA d’Alsace et Moselle

Vote pour unanimement et une abstention de la CGT. Dispositifs adoptés.

  1. Fiches emploi type avec modifications:
  • Comptable
  • Intendant
  • Responsable achats
  • Chargé de mission
  • Médiateur de l’apprentissage

Dispositifs adoptés à l’unanimité.

  1. Fiche emploi type de Directeur adjoint de Centre de formation:

Vote : pour collège employeur et salarié, contre la CGT

Dispositif adopté.

  1. Modification de l’article 8 du Statut (Grille nationale des emplois):

Il s’agit d’intégrer le Directeur régional.

Vote : pour collège employeur et salarié, contre la CGT

Dispositif adopté.

  1. Mise en cohérence de l’annexe IV relative à la modification de l’examen de directeur et modalités de repositionnement des Secrétaires généraux sur les emplois de Directeurs régionaux (article 69, annexes I, III et IV) :

Vote : Pour Collège employeur

Abstention : FO, CFDT et CGC

Contre : CGT

Dispositif adopté.

  1. Télétravail:

Suite à l’expérimentation du télétravail et du rapport positif de l’ONE, le télétravail est intégré dans le Statut du personnel.

Vote pour à l’unanimité. Dispositif adopté.

  1. Formation : Suivi par l’ONE du plan de développement des compétences:

Il est proposé de compléter l’article 60 du Statut du personnel sur les missions de l’ONE afin qu’y figure que l’ONE est destinataire des avis des commissions ad-hoc visés à l’article 2 ter de l’annexe XII.

Vote pour à l’unanimité et une abstention de la CGC. Dispositif adopté.

  1. Financement des congés de formation économique, sociale et syndicale:

Vote pour à l’unanimité. Dispositif adopté.

  1. Assurance des agents dans leur exercice syndical:

Vote pour à l’unanimité. Dispositif adopté.

  1. Autorisation Spéciale d’Absence : Décès d’un enfant, congés de proche aidant, examens prénataux (article 31):

Vote pour à l’unanimité. Dispositif adopté.

  1. Modification des critères d’attribution de la Commission Paritaire de Cessation des Fonctions (CPCF) :

Vote pour à l’unanimité. Abstention FO. Dispositif adopté.

  1. Versement d’une indemnité différentielle lors du reclassement des agents:

Vote pour le Collège employeur, Contre le Collège salarié.

  1. Correction de coquilles dans le Statut du personnel:

Adopté à l’unanimité.

  1. Droit syndical et social (version employeur modifiée lors de la CPN 56 du 03/12/20) cf déclaration liminaire FO du 09/12/20:

La proposition employeur contrevient au principe de liberté énoncée par le Statut du personnel à savoir celle de la désignation du DS régional qui devrait forcément être un DS territorial.

Vote pour Collège employeur, abstentions CFDT et CGC, Contre FO et CGT. Dispositif adopté.

  1. Autorisation Spéciale d’Absence des représentants du personnel (Article 29 du Statut):

Vote pour FO, CFDT, CGT et CGC

Vote contre le Collège employeur.

Dispositif non adopté.

  1. Télétravail – instauration de jours flottants:

Vote pour CFDT et CGC, abstentions FO et CGT, Contre Collège employeur

Dispositif non adopté.

  1. Liste des formations obligatoires:

Vote pour FO, CFDT, CGT et CGC

Contre : Collège employeur

Dispositif non adopté.

  1. Modification de l’intitulé CHS en CHSCT:

Vote pour le Collège salariés, contre le Collège employeur. Dispositif non adopté.

Le Collège employeur précise que ce sujet est à la réflexion et qu’il y reviendra courant 1er semestre 2021.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PV FO CPN 52 du 16/07/20

30 Juil, 2020 | ,

DECLARATION LIMINAIRE FO CPN 52 du 16 juillet 2020

Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,

1/ Politique de rémunération des agents :

  1. Valeur du point:

Cette année 2020 est une année historique pour tous les agents des Chambre des Métiers des Artisans !

  • 10 ans de blocage de la valeur du point, du jamais vu !!!

Cela représente une perte conséquente de notre pouvoir d’achat !

Nous sommes devenus « les oubliés » des agents de droit public alors même qu’ils ont su démontrer leur implication dans la poursuite de leurs services au cours de la période de crise sanitaire.

Nous subissons toujours et encore ce blocage, cela devient désespérant et conduit à un ras-le-bol général des agents !

En 2018, le regretté Président STALTER nous avait précisé qu’augmenter la valeur du point représentait un coût de 5 millions d’euros pour l’ensemble du réseau des Chambres de Métiers.

Si nous inversons ce calcul, l’ensemble du réseau des Chambres de Métiers a fait 50 millions d’euros d’économies pendant 10 ans…Ce sont des économies considérables… Or, la revalorisation demandée, n’en représente que 10%.

Il va de soi que le moral du personnel et l’ambiance au travail sont déterminants pour la motivation des agents.

Personne n’aime arriver le matin dans un endroit où les collègues se disent à peine bonjour, où des plaintes incessantes retentissent chaque jour.

Il est prouvé que des employés motivés sont plus productifs. Ils extirpent davantage de bonheur de leurs tâches quotidiennes, utilisent leur temps d’une façon préférable et réalisent de bonnes performances. Cela assure de la plus-value à l’entreprise et un avantage évident pour les deux parties.

Madame la Présidente, nous tirons le signal d’alarme !

Qu’envisagez-vous de faire  pour revaloriser les agents ?

Il n’est pas trop tard pour le faire, mais il devient urgent de le faire… comme d’indexer la valeur du point sur le coût de la vie.

  1. Revalorisation des grilles indiciaires

Nous revendiquons un salaire minimum de 1 800 € bruts soit 345 points. Nous faisons remarquer qu’il y a une incohérence des grilles indiciaires employé et technicien qui ne tiennent plus compte des évolutions de 25 %, 40 % et 60 %. Le 1er indice de démarrage de la catégorie employé niveau 2 commence à 308 et le 1er indice de démarrage de la catégorie employé niveau 3 commence à 310.

Nous revendiquons un indice de démarrage pour les cadres à 470 points correspondant à environ 2 000 € net.

  1. Autres revalorisations:

FO demande une prime de vie chère pour les grandes villes, le maintien de l’avancement automatique, l’ancienneté et les compétences et une valorisation de la performance collective plutôt qu’individuelle.

Nous demandons qu’il n’y ait pas de différentiation de salaires entre les régions comme on a pu le voir dans certains accords locaux cette année, non validés par la CPN 56.

Nous souhaitons que soit institué dans le statut l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes.

2) Respect du statut du personnel et du paritarisme :

  1. CMA Charente Maritime:

FO dénonce les pratiques de cette CMA qui recrute des « formateurs » sous le statut administratif avec l’attribution de tâches de professeurs en ne leur faisant bénéficier que de 25 jours de congés par an et en leur imposant une activité de 36 heures par semaine sur site.

  1. Circulaires de CMA France:

Le 07 avril 2020, nous avons consulté la DGE suite à la diffusion à l’ensemble du réseau des CMA de deux circulaires relatives à la gestion des personnels durant la période de confinement. La première concerne la gestion des congés et RTT et la seconde concerne le télétravail.

L’ensemble des organisations syndicales ont donné leur avis dans la journée comme demandé. Notre organisation syndicale pensait qu’un accord national pouvait être conclu en suivant. Ce qui n’a pas été le cas.

CMA France est parti contradictoirement du principe que celles-ci pourraient être menées au niveau local en adaptant, s’il le fallait le statut du personnel (c’est-à-dire à y déroger).

Notre organisation syndicale, opposée à cette pratique contraire au paritarisme, l’a fait savoir à notre Ministère de tutelle et demande à l’avenir l’obligation comme le prévoit le Statut du personnel, d’une validation paritaire préalable des membres de la CPN.

Sur les conséquences de ces préconisations, des titres restaurants par exemple, n’ont pas été délivrés dans certaines CMA sur le simple fait des décisions de bureau de CMA France qui ose tirer prétexte que le télétravail au sein du réseau serait calqué sur celui mis en place dans la fonction publique. Or, l’alinéa 4 de l’article 26 bis sur le télétravail du Statut du personnel fait référence à l’article L 1222-9 du code du travail en terminant par « les agents télétravailleurs bénéficient des droit prévus par le présent statut applicables aux agents ».

Si FO est parvenue à contraindre La CRMA Occitanie de régulariser la situation, ce n’est toujours pas le cas pour les agents de la CMA de La Charente.

CMA France doit être le garant de l’application conforme du Statut du personnel et non encourager une pratique d’édiction et de hiérarchie des normes qui, de plus en plus rapidement, s’aligne sur les récentes réformes du Code du travail sauf à révéler que votre intention serait la disparition du Statut du personnel au profit du seul droit commun et de conventions collectives inadaptés à notre qualité d’agents de droit public que CMA France sait mettre en avant lorsque la comparaison l’arrange (exemple du jour de carence).

Notre Organisation syndicale s’y refuse et y fera barrage !

  1. Augmentation de la valeur du point:

Refus du Collège employeur aux propositions CFDT et CGT

  1. Mise à jour du Statut du Personnel sur l’intégration de l’entité CMA France :

Pour à l’unanimité.

  • Interprétation juridique du Statut du personnel :

Les interprétations, demandes d’avis ou de précision des règles résultant du Statut du personnel relèvent des Services de CMA France, sous le contrôle du Président de la CPN 56. Les Collèges employeur et salarié ainsi que la tutelle sont destinataires des avis rendus sauf pour les cas individuels.

Pour à l’unanimité.

  1. Document unique d’évaluation des risques professionnels :

Il est proposé d’insérer le dispositif du code du travail dans le Statut du personnel tout en l’adaptant aux instances paritaires (CPL et CHS).

Pour à l’unanimité.

  1. Intégration du congé de paternité dans le calcul du 13e mois :

Il s’agit de considérer le congé de paternité comme temps de travail conformément à la réglementation générale pour prise en compte dans le calcul du 13e mois.

Pour à l’unanimité.

  1. Modalités de calcul du 13e mois :

Il est proposé d’intégrer les indemnités perçues au titre de la maladie professionnelle dans le calcul du 13e mois.

Pour à l’unanimité.

  • Intégration du congé de paternité dans le décompté des périodes de temps de travail effectif pour la détermination des droits à RTT :

Pour à l’unanimité.

  • Autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires :

Demandées par FO pour mise à jour du Statut avec intégration de l’article L.2122-1 du Code de la santé publique.

  1. Congé de paternité d’accueil en cas d’hospitalisation de l’enfant après la naissance :

Pour à l’unanimité.

  1. Temps de préparation accordé aux représentants élus du personnel pour participer aux réunions de la CPL :

Mise en conformité de l’article 11 et de l’annexe XXI.

Pour à l’unanimité.

  1. Formation professionnelle:

Mise en conformité du Statut avec les textes du code du travail sur la formation professionnelle.

Modification en séance : l’ONE est informée des « plans de développement des compétences. »

Pour à l’unanimité moins une abstention, la CGT.

  1. Fiche emploi type de médiateur de l’apprentissage:

Pour à l’unanimité.

  • Nouvelles fiches emploi type ou modifications :

Modification de l’emploi repère personnel administratif. Modification de l’emploi type de standardiste en chargé d’accueil. Modification de l’emploi type d’Attaché technique. Modification de l’emploi type d’intervenant social. Création de l’emploi repère « Spécialiste des Ressources Humaines ». Création de l’emploi type de gestionnaire paie. Création de l’emploi de gestionnaire RH. Modification de l’emploi type de professeur. Création de l’emploi type de Chargé RH. Modification de l’emploi repère Chargé d’étude, de mission ou de conseil. Modification de l’emploi type de Chargé de mission. Modification de l’emploi type de Psychologue. Création de l’emploi type de juriste. Création de l’emploi type d’Acheteur. Création de l’emploi type de Délégué à la Protection des Données. Création de l’emploi type Chef de projet. Modification de l’emploi repère « Chargé de communication et des technologies de l’information » en « spécialistes de communication ». Modification de l’emploi type chargé de la communication. Création de l’emploi type community manager. Création de l’emploi repère « Spécialiste des Systèmes d’information ». Création de l’emploi type Chef de projet SI. Modification de l’emploi type Administrateur d’Outils, systèmes, réseaux. Modification de l’emploi type de Responsable d’Unité Pédagogique. Modification de l’emploi type de directeur de centre de formation. Création de l’emploi type de Directeur territorial. Création de l’emploi type de Directeur régional

Pour à l’unanimité pour l’ensemble des fiches et contre la CGT pour la modification de l’emploi type de professeur et la création de l’emploi type de Directeur territorial.

  • Création d’une Commission Paritaire Régionale de Transition :

Pour à l’unanimité.

  • Révision de l’annexe IV relative à la modification de l’examen de directeur et modalités de repositionnement des secrétaires généraux sur des emplois de directeurs territoriaux (article 9 annexe XIX) :

Adoptée pour collège employeur, FO et CGC. Abstentions CFDT. Contre CGT.

  1. Contractuels et Conseil de discipline:

Mise en conformité de l’annexe XIV du Statut du personnel avec l’article 61 du Statut du personnel.

Adopté à l’unanimité.

  • Nombre d’exemplaires du rapport de saisine du Conseil de discipline :

Adopté à l’unanimité.

  • Modification d’un tableau type du bilan social type:

Remplacement « plan de formation » par « plan de développement des compétences »

Adopté à l’unanimité.

  • Correction de coquilles dans le Statut du Personnel :

Adopté à l’unanimité.

  • Avancement automatique en fin de classe:

Non adopté. Contre le Collège Employeur. Pour le Collège Salarié.

  1. Indemnités pour absence de préavis en cas de licenciement pour inaptitude physique en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle :

Non adopté. Contre le Collège employeur. Pour le Collège salarié.

  • Primes de sujétion et d’objectifs:

Il s’agit d’augmenter le volume financier réservé de 0,5 % de la masse salariale à 1 %.

Adopté. Pour le Collège employeur, FO et la CGC. Contre la CFDT et la CGT.

  • Création d’une prime d’assiduité et de présence:

Non adopté. Pour la CFDT. Abstention CGC. Contre le Collège employeur, FO et la CGT.

  • Informer la CPL des critères d’attribution de la prime accordée à chaque agent :

Non adopté. Contre le Collège employeur. Pour le Collège salarié.

  • Prise en charge des frais de transport:

Non adopté. Contre le Collège employeur. Pour le Collège salarié.

  • Modalités de calcul du 13e mois:

Il s’agit d’intégrer l’ensemble des indemnités journalières de la Sécurité Sociale dans le calcul du 13e mois.

Non adopté. Contre le Collège employeur. Pour le Collège salarié.

Questions diverses :

Prochaine CPN 52 éventuellement le 09/12/20 après-midi à 14 h 00.

 

Sylvie TESTI – Membre titulaire FO CPN 52 – 06.69.22.37.10.

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