Notre organisation syndicale a souhaité soulever deux points :
1) Guide de fusion CMA PACTE 2021 éditée par la DGE (Ministère de l’Economie et des Finances) :
Suite à la diffusion du guide de fusion CMA PACTE 2021 de la DGE, qui indique que le Président de la CRMA, future Président de la CMAR, dirige avec son Secrétaire général régional, l’ensemble des opérations de transfert en matière de personnel en optimisant la convergence des ressources des différents établissements vers les besoins en ressources humaines de la CMAR.
Malgré la création de nouvelles fiches emploi type et le manque d’encadrement de la mutation (qui peut s’avérer des mutations sous entendues « sanctions déguisées » et non dans l’intérêt du service), nous demandons plutôt qu’une application de l’article 42, de se référer aux dispositions d’entrée en vigueur de l’annexe XIX, article 3 pour les cas litigieux de reclassement. En somme, il s’agit de saisir la Commission Paritaire Spéciale de Reclassement (utilisée lors des reclassements de 2009 de la réforme du statut du personnel) plutôt que la Commission Paritaire de Cessation des Fonctions qui peut mener à des licenciements sans indemnité.
2) Circulaire de CMA France sur le télétravail d’avril 2020 :
Suite à la circulaire de CMA France sur le télétravail qui préconise de ne pas délivrer les tickets restaurants aux agents du réseau des CMA sur le simple fait que les agents de la fonction publique ne sont pas éligibles aux tickets restaurant, plusieurs CMA sont concernées dont celle de la CRMA Occitanie et la CMA Charente. Cette circulaire ne crée aucun droit et obligation.
Pourtant, l’alinéa 4 de l’article 26 bis du Statut du personnel est clair à ce sujet :
« Les agents des établissements qui suivent l’expérimentation, peuvent exercer leurs fonctions en télétravail tel qu’il est défini au premier alinéa L 1222-9 du Code du travail et dans les conditions définies à l’annexe XXII du Statut du personnel. Les agents télétravailleurs bénéficient des droits prévus par le présent statut applicables aux agents ».
Par ailleurs, le Ministère du travail a produit un guide sur le télétravail qui précise que les titres restaurants sont maintenus.
Autre anecdote, le Monde des Artisans a produit un article pendant le confinement que les titres restaurants rapportaient 15 % de leur chiffre d’affaires.
Le Président de la CRMA Occitanie souhaite s’en tenir aux décisions du Bureau de CMA France qui, a manqué à une validation paritaire des membres de la CPN de cette circulaire.
Aussi, notre Organisation syndicale a saisi son avocat pour faire respecter les droits des agents tant au niveau national qu’au niveau régional. CMA France et la CRMA Occitanie recevront très prochainement un courrier de la part de notre avocat FO.
Sylvie TESTI
Membre expert FO en CPN 56
Membre titulaire FO CPN 52
Tél. 06.69.22.37.10.