Notre organisation syndicale a plusieurs points à évoquer en séance et demande des réponses :
- COVID-19 dans le réseau des CMA:
La loi de finances pour 2021 publiée le 30 décembre 2020, prévoit de suspendre le jour de carence pour les fonctionnaires positifs au COVID-19 et en arrêt maladie.
La suspension du jour de carence dans la fonction publique n’est donc pas effective depuis le 1er janvier 2021, mais ce retard d’application sera compensé, puisque le projet de décret prévoit que la mesure soit effective jusqu’au 31 mars 2021, et pas seulement jusqu’au 16 février comme indiqué initialement.
Conformément à la circulaire du Ministère de la transformation de la fonction publique et de la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l’Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire du 29/10/20, il est indiqué au 1er point :
« Le télétravail est dorénavant la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. »
Nous demandons à CMA France de produire une circulaire comme elle l’a faite le 09/12/20, suite à notre demande, tenant compte de la loi de finances pour 2021 prévoyant de suspendre le jour de carence et de préciser que le télétravail est toujours la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent.
Réponse du Collège employeur : Le télétravail reste la règle dans le cadre de la pandémie. Le guide du télétravail va bientôt être diffusé prenant en compte les décisions de la CPN 52 du 09/12/20. Une circulaire CMA France COVID-19 vient d’être diffusée sur la problématique développée ci-dessus par notre organisation syndicale sur la suspension du jour de carence.
2. Télétravail pendant le confinement et tickets restaurant:
Lors de la CPN 56 du 03 décembre 2020, CMA France n’a pas été en capacité de produire un texte juridique qui puisse impliquer la non délivrance des tickets restaurants pendant le télétravail dans le cadre des deux confinements.
Il nous a été précisé que c’était des périodes exceptionnelles mais, aucun texte juridique de CMA France n’a toujours pas été communiqué !
En cette absence, nous réitérons notre demande d’appliquer la délivrance des tickets restaurant lors du télétravail pendant le confinement.
Réponse du Collège employeur : C’est une position du Collège employeur de CMA France et il n’y reviendra pas dessus.
3. Circulaire de CMA France du 03 décembre 2020 sur les accords locaux et règlements des services :
Notre organisation syndicale tient à préciser que lors de la CPN 56 du 03/12/20, seule la circulaire a été adoptée par l’ensemble des collèges sans les annexes relatives aux modèles de l’accord local RTT et Règlement des Services.
Concernant l’article 6 du modèle de Règlement des services, qui précise :
« ARTICLE 6: Propriété intellectuelle
Conformément à l’article L131-3-1 du code de la propriété intellectuelle toute œuvre, travail ou document réalisé par un agent, dans le cadre des missions, pour le compte de la CMAR ….. , est cédé de plein droit à la CMAR.
Chaque document doit respecter la charte graphique en vigueur. »
Notre organisation syndicale propose d’ajouter à la fin de cet article : « sauf pour les professeurs conformément à l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle qui précise que les dispositions des articles L.121.7-1 et L.131.3-1 à L.131-3-3 ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’œuvre dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique.
La fiche emploi type de professeur et d’une manière générale dans le Statut du personnel ne prévoit pas les dispositions de l’article 6 intitulé propriété intellectuelle du modèle de règlement des services diffusé par CMA France.
Réponse du Collège employeur : Il confirme que le modèle de Règlement des services est conforme au Statut du personnel. Le professeur qui produit des supports pédagogiques doit les transmettre à son employeur. Il pense que tout les codes ne doivent pas être insérés dans le Statut du personnel. Il donne l’exemple du code de la route qui s’applique pour les agents qui sont en déplacements et qui, n’est pas inséré dans le Statut du personnel. Il propose que FO fasse une saisine d’interprétation juridique de la CPN 56, sur le code de la propriété intellectuelle.
Sylvie TESTI
Membre expert FO à la CPN 56
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