FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES – FEC FO
Section fédérale des Services
Communiqué entretien du 18 mars 2019
avec Jacques GARAU, DG de CMA France
1ère revendication FO :
Augmentation générale de la valeur du point avec un SMIC à 1 800 €, soit un salaire minimum de 345 points
Une discussion sur les bas salaires s’engage. FO CMA indique que la proposition employeur de passage à 308 points pour l’indice de démarrage va impliquer très bientôt une révision de cet indice car le SMIC augmente plus vite que les grilles indiciaires. De même, le passage à 308 points va entraîner une durée d’échelon plus longue à 4 ans au lieu de 2 ans. Le Collège employeur indique qu’il y a un effort à faire sur les bas salaires et sur la fluidité entre les catégories et les niveaux. Il ajoute qu’il va falloir créer une fiche emploi de commercial avec une nouvelle grille indemnitaire.
2ème revendication FO :
Le maintien des services régaliens
FO CMA indique qu’avec les lois PACTE et libre de choisir son avenir professionnel, il risque d’y avoir des suppressions d’emplois et des licenciements. Dans un courrier CMA France, il est annoncé une perte de ressources de 40 millions d’euros. Compte tenu que certains Présidents de région CRMA prévoient des licenciements, FO CMA demande combien de suppressions d’emploi sont concernées par cette perte de ressources au niveau national.
Le collège employeur n’en a aucune idée. En outre, il ajoute que ce ne sont pas les services CFE-RM, SPI et apprentissage qui sont le plus à craindre, ce sont plutôt les CFA. Compte tenu que CMA France s’oriente vers des dispositions statutaires CMA de la fonction publique, FO CMA interroge : Est-il possible de prévoir des passerelles pour les emplois CMA vers la fonction publique ? Le Collège employeur répond que ce point sera abordé avec la fonction publique territoriale pour l’ensemble du personnel.
Pour FO CMA, les passerelles doivent concerner toutes les fonctions publiques et pas seulement celle territoriale, sauf à réduire les chances des enseignants de CFA de pouvoir être reclassés (lycées professionnelles…)
Concernant le maintien des services régaliens, FO précise qu’avec la loi PACTE, la raison d’être des CMA est attaquée. Le Collège employeur indique que d’autres services publics pourront être créés.
3e revendication FO :
La titularisation des CDD pour atteindre les 80 % de titulaires dans les CMA
Lors du Groupe de Travail CPN 56, le Collège employeur a émis 4 pistes possibles :
- La titularisation des CDD
- Création d’un CDI d’opération, de chantier de droit privé
- CDD d’opération (projet de loi de la fonction publique) limité à 6 ans qui remplacerait l’article 2 du Statut du personnel
- CDI particulier lorsque le CDD dépasse 6 ans (loi Sauvadet)
Lors du Groupe de travail CPN 56 du 12 mars 2019, le Collège employeur s’orienterait vers le CDD d’opération qui serait subordonné à l’avis du Ministère de l’Economie et des Finances (DGE).
FO CMA demande ce que deviennent les CDD actuels comme les CDD conventions régions si cette disposition est adoptée. Le Collège employeur indique que soit les CDD seront terminés, soit ils seront titularisés. La disposition n’entrera en application que pour les nouveaux contrats.
FO CMA maintient sa position ; à savoir celle de voir titulariser l’ensemble des CDD.
Pour l’enquête des CDD qui aura lieu au mois d’avril 2019, FO CMA souhaite qu’elle tienne compte de la durée des contrats et de la multitude de contrats successifs. Le Collège employeur va analyser ce point mais n’est pas convaincu qu’il y ait autant de contrats successifs.
4e revendication FO :
Le retrait de la circulaire APCMA sur le jour de carence
Malgré les votes défavorables des CPN 56 du 27/11/2018 et du 06/02/19, l’APCMA a transmis 2 jours après, une circulaire sur le jour de carence qui déduit un jour de salaire dès le premier jour de maladie.
FO CMA ajoute que c’est une atteinte au paritarisme et pose le problème « à quoi cela sert que l’on siège en CPN ? »
Le Collège employeur répond qu’il y a une loi qui est sortie en janvier 2018 et qu’elle s’applique aux agents du réseau CMA et que c’est pour cela que le Président STALTER a souhaité faire cette circulaire pour éviter que la loi ne s’applique depuis le 1er janvier 2018 aux agents du réseau. FO CMA indique que c’est le paritarisme qui doit s’exprimer et non une simple circulaire et que nous maintenons notre rendez-vous à CMA France afin d’évoquer ce problème. Nous serons accompagnés de Franck PICAUD, membre du bureau de la Section fédérale des Services FEC FO.
Question diverse :
Indemnité compensatrice CSG au 1er janvier 2018 :
FO CMA évoque l’article 22 bis du Statut du personnel CMA qui est erroné, car pour la base de calcul de cette indemnité, les contributions patronales au titre de la prévoyance et de la complémentaire santé sont prises en compte, ce qui entraîne une perte de salaire pour les agents. La circulaire URSSAF le précise. Aussi, FO CMA demande une compensation rétroactive de cette perte de salaire. Un courrier de FO CMA avec la circulaire URSSAF sera envoyé. M. Jacques GARAU promet que le CEGID (logiciel paie) au niveau national sera rectifié en conséquence.