L’avenant modifiant les congés spéciaux dans la profession de l’expertise comptable est désormais applicable à tous les cabinets d’expertise comptable à compter du 28/12/2018.
Il prévoit les dispositions suivantes :
Les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les événements de famille ci-après :
– mariage du salarié : 4 jours ouvrables ;
– Pacs du salarié : 4 jours ouvrables ;
– mariage d’un enfant du salarié : 1 jour ouvrable ;
– décès du conjoint, du concubin ou du pacsé : 3 jours ouvrables ;
– décès d’un enfant du salarié ou de son conjoint ou de son pacsé : 5 jours ouvrables ;
– décès d’un petit-enfant du salarié, de son conjoint ou pacsé : 3 jours ouvrables ;
– décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié, de son conjoint ou pacsé : 1 jour ouvrable ;
– décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur : 3 jours ouvrables ;
– naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrables ;
– annonce de la survenue d’un handicap ou d’une affection de longue durée chez un enfant ou chez le conjoint, concubin ou pacsé sur présentation d’un justificatif : 3 jours ouvrables. L’affectation de longue durée s’entend au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.
Ces congés ne pourront être pris qu’au moment des événements qui leur donnent naissance. Quand l’autorisation d’absence telle que définie ci-dessus comprend un jour chômé, ce dernier n’est pas compté dans les jours ouvrables définis ci-dessus.
Les jours d’absence ci-dessus n’entraînent pas de réduction de rémunération.
En outre, en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans, sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation indiquant la date d’entrée et la date de sortie permettant de faire apparaître au moins une nuit dans un établissement hospitalier, le père ou la mère peut s’absenter sans réduction de rémunération dans la limite de 1 jour et une seule fois par année civile.
En cas d’hospitalisation d’une durée supérieure à 10 jours, l’absence sans réduction de rémunération est portée de 1 à 3 jours.(extrait du texte officiel)
Tout en regrettant le long délai d’extension de cet avenant (avenant signé le 22 Novembre 2017 et qui n’est rendu applicable à tous les cabinets d’expertise comptable qu’à partir du 28 Décembre 2018), la FEC-FO, signataire de cet accord et initiatrice des dispositions spécifiques à la survenance de handicap et d’affections de longue durée, se réjouit de sa mise en application et de ces avancées qui constituent une première étape vers la construction d’une politique handicap dans la profession comptable.