Une négociation sur les congés spéciaux (décès, mariage, etc…) définis dans la convention collective des experts-comptables a été engagée depuis octobre 2017, ceci à l’occasion des évolutions législatives intervenues en matière de congés spéciaux pour conclusion d’un PACS ou pour survenance d’un handicap chez l’enfant.
Dès le départ, FO a souhaité qu’en contrepartie d’une remise en cause des congés spéciaux pour les ascendants et descendants au-delà du 2e degré, un effort particulier soit effectué en matière de congés spéciaux en cas de survenance d’un handicap ou d’une grave maladie chez le conjoint, ce que la loi ne prévoit pas.
L’accord a été signé par FO.
Nous avons obtenu :
=> Mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrables,
=> Mariage d’un enfant du salarié : 1 jour ouvrable,
=> Décès du conjoint, du concubin ou du pacsé : 3 jours ouvrables,
=> Décès d’un enfant du salarié ou de son conjoint ou de son pacsé : 5 jours ouvrables,
=> Décès d’un petit-enfant du salarié, de son conjoint ou pacsé : 3 jours ouvrables,
=> Décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié, de son conjoint ou pacsé : 1 jour ouvrable,
=> Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une sœur : 3 jours ouvrables,
=> Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrables,
=> Annonce de la survenue d’un handicap ou d’une affection de longue durée chez un enfant ou chez le conjoint, concubin ou pacsé sur présentation d’un justificatif : 3 jours ouvrables.
=> Hospitalisation de 2 à 10 jours d’un enfant de moins de 16 ans : 1 jour / an
=> Hospitalisation de plus de 10 jours d’un enfant de moins de 16 ans : 3 jours / an
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