Fiche FO – Face à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, pourvues ou non d’institutions représentatives du personnel, un Plan de sauvegarde de l’emploi doit être établi dès lors que le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours (art. L 1233-61 du Code du travail).

L’objet du PSE est d’éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre ainsi que de faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne peut être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.

Le PSE peut prévoir différentes mesures :

• des actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou équivalents à ceux qu’ils
  occupent (ou, sous réserve de l’accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure) ;
• des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d’éviter la fermeture d’un ou de plusieurs établissements ;
• la création d’activités nouvelles par l’entreprise ;
• des actions favorisant le reclassement externe à l’entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d’emploi) ;
• des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés ;
• des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ;
• des mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière ;
• les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
• un plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.

Le PSE peut également prévoir d’autres mesures telles que, par exemple :

• des primes d’incitations au départ volontaire ;
• des congés de conversion ;
• la mise en place d’une cellule de reclassement.

Pour en savoir plus, voir la Fiche FO – Face à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi