Prévu aux articles L 1233-21 à L 1233-24 du Code du travail, l’accord de méthode a notamment pour objet de fixer, entre l’employeur et les organisations syndicales, des modalités dérogatoires d’information et de consultation du Comité social et économique en cas de licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours.
Les accords de méthode peuvent être conclus au niveau de l’entreprise, du groupe ou de la branche professionnelle. L’objet de ces accords est de définir les modalités des procédures d’information et de consultation du Comité social et économique applicables en cas de licenciement économique d’au moins
10 salariés sur 30 jours.
Les accords de méthode sont des accords collectifs et sont donc soumis au droit commun de la négociation collective. Ils doivent être signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles et ne pas avoir fait l’objet d’une opposition des syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.
L’accord de méthode a essentiellement pour objet d’organiser la procédure de consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement économique concernant au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours. Il peut donc déroger à certaines des règles légales encadrant la consultation du comité sur le projet de restructuration et celle sur le projet de licenciement collectif. Ces possibilités de dérogation sont strictement encadrées par la loi.
Pour en savoir plus, voir la fiche FO – Face à un projet de licenciement collectif pour motif économique : négocier des accords de méthode
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