FO CMA OBTIENT DE NOUVEAU GAIN DE CAUSE AUPRES DE CMA FRANCE !!! Acquisition et la période de prise de congés en cas de longue maladie
Déc 23, 2022 | A LA UNE, Actu FO, Actualité, Communiqué
COMMUNIQUÉ FO CMA
Acquisition et période de prise des congés en cas de longue maladie :
FO obtient de nouveau gain de cause auprès de CMA France !!
Notre organisation syndicale a été saisie d’une demande d’une adhérente sur la suppression de ses congés payés sur une période de référence acquise en n-2 à son retour de longue maladie et le refus opposé par sa CMAR de lui permettre de les prendre jusqu’au 31 décembre 2023.
Elle a rappelé à la CMAR l’article 28 du Statut du personnel qui, en son alinea 1, énonce que : « Les périodes d’arrêt pour maladie, accident du travail, maternité, paternité, adoption et congés payés sont considérés comme temps de travail. L’agent en arrêt maladie génère des droits à congés payés, pris dans la limite de quatre semaines par période de référence. » Et, en son alinéa 2, que « Les droits à congés acquis dont l’agent n’a pu faire usage en raison d’un arrêt maladie ou d’un congé maternité au cours de la période de référence sont reportés après la reprise du travail, en fonction des nécessités du service et au plus tard au 31 décembre de l’année suivante. »
En effet et de plus, l’article 7 de la directive européenne n°2003/88/CE du 04/11/2003 a également indiqué que la période de report devait dépasser de manière substantielle la durée de la période de référence.
Après échanges de courrier avec la CMAR, cette dernière a daigné régulariser les congés de l’adhérente. Toutefois, conformément à l’article 1er du Statut et afin d’éviter de nouveaux litiges avec d’autres CMAR, notre organisation syndicale a saisi CMA France qui a donné une réponse en faveur de notre analyse (Voir courrier ci-joint).
