Muriel Pénicaud à présenté hier le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui devrait transformer en profondeur l’assurance-chômage, la formation professionnelle et l’apprentissage.
Muriel Pénicaud a exposé hier en Conseil des ministres sa réforme de l’apprentissage, de l’assurance chômage et de la formation professionnelle, présentée comme le volet «émancipation sociale» d’une «flexisécurité à la française»Son examen parlementaire commencera le 29 mai et la ministre espère son adoption pour cet été. Le projet de loi «avenir professionnel», dont le détail a déjà été dévoilé début avril, est censé apporter plus de protection aux travailleurs, en complément des ordonnances réformant le code du travail, qui ont donné plus de souplesse aux entreprises.
Le système de formation actuel jugé trop complexe et décourageant sera simplifié grâce à une application mobile disponible dès 2019.
Le compte personnel de formation (CPF) dont dispose chaque actif sera alimenté en euros et non en heures. Les salariés disposeront de 500 € par an et les moins qualifiés de 800 €. Tous auront la possibilité d’être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle dans leur région.
Le système de formation ne sera plus gouverné par les instances paritaires (syndicats et patronat), mais par une agence nationale «France compétences» (État régions syndicats et patronat) créée pour contrôler la qualité et les prix des formations. Autre changement : les entreprises ne verseront qu’une cotisation aux Urssaf pour financer les formations en alternance. Les PME employant un apprenti en CAP ou bac pro toucheront une aide de 6 000 € par an et par jeune.
La réforme de l’assurance chômage était aussi l’un des enjeux majeurs du projet de loi. Les démissionnaires pourront y avoir droit sous certaines conditions : avoir un projet professionnel et être affiliés à l’Unedic pendant au moins 5 ans. Les indépendants pourront aussi être indemnisé en cas de liquidation judiciaire.
Pour l’instant les indépendants actifs sur des plateformes numériques comme Uber ne profitent pas de ces réformes. Le gouvernement compte trouver un terrain d’entente qui garantirait la protection sociale des travailleurs tout en conservant les avantages de ces nouveaux modèles économiques.
Afin de lutter contre la précarité de l’emploi, les branches professionnelles ont jusqu’à la fin de l’année pour trouver un dispositif permettant de limiter les recours aux contrats courts. Si elles n’y parviennent pas, le gouvernement se réserve le droit d’imposer des bonus-malus sur les cotisations patronales.
Dernière mesure : la lutte contre la fraude aux travailleurs détachés. Les amendes infligées aux entreprises étrangères qui détachent un travailleur en France illégalement seront élevées à 3000 € voire 6 000 en cas de récidive. Celles ne payant pas leur amende pourront voir leurs activités suspendues.
Le plan de la ministre du travail prévoit aussi des mesures pour lutter contre les écarts de rémunération entre femmes et hommes et faciliter l’emploi pour les personnes en situation de handicap.
En Occitanie, 623 formations menacées ?
L’Association des régions de France (ARF) a vivement réagi à l’annonce de la ministre du Travail de «privatiser» la formation en apprentissage. Elle a regretté, dans un communiqué, le choix du gouvernement de « passer en force » sur ce dossier qui constitue l’une des compétences majeures des régions, puisqu’elles assurent l’essentiel du financement des Centres de formation des apprentis (CFA). Ce financement serait désormais pris en charge les branches professionnelles regroupant les entreprises par secteur.
Selon l’ARF, cette « privatisation du service public de l’apprentissage décidée par le gouvernement va faire disparaître des formations sur des pans entiers de leurs territoires.»
Selon son pronostic, ce sont quelque 700 CFA qui seraient menacés dans l’Hexagone dans la mesure où ils seront à l’avenir financés à hauteur du nombre d’apprentis inscrits. En clair, si un CFA ne parvient pas à attirer suffisamment d’apprentis, il sera obligé de fermer.
À ce compte-là, la région Occitanie serait particulièrement touc hée : 68 CFA seraient concernés par la réforme sur les 98 qu’elle compte sur son territoire, et 623 formations seraient menacées sur 1 795, soit 35 %. Contactée, la Région n’a pas souhaité réagir à chaud.
Selon l’ARF, « le gouvernement se prive d’un pilotage fin et réactif de l’apprentissage sur les territoires ».
Les régions disposeront tout de même de 250 millions d’euros par an pour tenir compte de problématiques liées à « l’aménagement du territoire » ainsi que d’une enveloppe de 180 millions d’euros environs réservée aux CFA des régions reculées pour réaliser des investissements. Pas suffisant pour l’ARF qui appelle le gouvernement à « amender ce projet de loi et […] porter une réforme pragmatique et efficace ».
Source : Ladepeche.fr