Monsieur Joël FOURNY
Président CMA France
12, avenue Marceau
75008 PARIS
Objet : Demande d’information sur l’impact de la décision de
France compétences sur le coût des formations dans le réseau CMA
Paris, le 24 août 2022
Monsieur le Président,
Notre demande s’inscrit dans le cadre du dernier alinéa de l’article 58 du Statut du personnel relatif à l’information de la politique et de la situation générale du secteur de l’artisanat aux membres de la CPN 56.
Suite au Conseil d’administration de France Compétences du 30 juin 2022, une délibération « cadre » a été votée visant à acter le principe d’une baisse globale de 10 % des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC), s’articulant en deux temps :
- 5 % à compter de septembre 2022,
- puis, sous réserve des remontées des comptabilités analytiques des CFA, 5 % en avril 2023.
Notre organisation syndicale s’est vivement opposée et a voté contre pour les motifs suivants :
- Le financement de l’apprentissage ne repose pas que sur les dépenses. Il est temps d’actionner les leviers de recettes du financement tels que l’augmentation de la contribution des entreprises ou encore la fin des exonérations de certains secteurs d’activité.
- La situation de certaines de ses fédérations pour lesquelles les branches ne peuvent pas diminuer le NPEC de leurs contrats d’apprentissage, sous peine de détériorer la qualité des formations proposées et notamment, celles à destination des apprenants infra-bac déjà fragilisées.
- Le récent rapport publié par la Cour des comptes relatif au financement de la formation en alternance faisait état des mêmes constats.
Votre organisation professionnelle représentée au Conseil d’administration de France compétences a également voté défavorablement cette délibération.
Par ailleurs, vous avez accordé votre soutien aux deux contre-propositions faites à Emmanuel Macron par les représentants des CFA, visant soit à plafonner à 10 % la variation du niveau de prise en charge pour toutes les formations au 1er septembre, soit différer au début de 2023, les évolutions recommandées par France Compétences et « travailler d’ici là sur la comptabilité analytique 2021 afin de disposer de données plus robustes permettant des économies plus en adéquation avec la réalité ». (Source Ouest France du 11/08/2022)
La délibération de France compétences est porteuse de lourdes conséquences pour notre réseau CMA et nous devons donc en partager les effets et en limiter les conséquences négatives pour la qualité de nos formations ainsi que les conditions de travail et de rémunération des agents.
C’est pourquoi nous formalisons par le présent courrier notre demande consistant à connaître les impacts et conséquences financières de la délibération de France compétences, formation par formation par CMAR : quelles sont les formations qui ont été revues à la baisse ou à la hausse et les coûts retenus ? Cette information détaillée doit nous permettre de connaître l’impact pour chaque CFA, chaque CMAR et pour l’ensemble du réseau CMA.
Par ailleurs, nous nous permettons de vous rappeler notre courrier du 11/07/2022 resté sans réponse de votre part, vous demandant une CPN 56 de toute urgence suivie d’une CPN 52 immédiate avec unique point à l’ordre du jour : l’augmentation de la valeur du point sans conditions prenant effet dès juillet 2022 avec clause de revoyure.
Comptant sur votre diligence, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.
La Responsable nationale de branche FO CMA,
Sylvie TESTI
Voir le courrier FO CMA