DECLARATION LIMINAIRE FO CMA – CPN 56 du 1er juin 2022
Mesdames et Messieurs les Présidents
Le 16 mai 2022, nous avons interpellé CMA France sur son invitation à une CPN 56 le 1er juin 2022, le lendemain du début de la campagne électorale du second tour pour les élections CPN 56 (soit du 31 mai au 27 juin 2022).
Le motifs émis par CMA France d’appuyer sur l’importance d’assurer la continuité des autres instances paritaires au-delà de la seule CPN 56 et l’urgence des points inscrits à l’ordre du jour n’est qu’un prétexte.
Du 16 juin 2021 au 02 février 2022, soit pendant 8 mois, aucune CPN 56 n’a été organisée et subitement, il y a urgence d’en organiser une.
Manifestement, il est évident que CMA France s’immisce dans la campagne électorale des élections CPN 56. Cela permet déjà aux Organisations syndicales élues d’enrichir leur campagne électorale et va aller à l’encontre de la sincérité des résultats à venir.
De plus, deux groupes de travail sur les rémunérations ont déjà eu lieu au printemps 2022. Des documents confidentiels nous ont été communiqués avec les propositions employeurs sur une augmentation de la valeur du point de 1,5 %, un indice minimum de 323 points et des projets de nouvelles primes. CMA France nous a menacé dans le cas de diffusion d’informations et de documents issus de ces groupes de travail et un mail le 23 mars 2022 nous l’a rappelé.
Malgré cette menace, les organisations syndicales élues n’ont pas hésité à communiquer à ce sujet. Y a-t-il des règles différentes en fonction de l’organisation syndicale ?
Concernant l’ordre du jour de la CPN 56 du 1er juin 2022, nous souhaitons porter nos revendications et nous espérons qu’elles soient entendues :
- Valeur du point:
La proposition employeur de 1,5 % de revalorisation salariale est dérisoire. Elle représente une augmentation de 8 centimes et la valeur du point passerait de 5,21 € à 5,29 €.
FO CMA demande une revalorisation de 10 % de la valeur du point tenant compte des 5,9 % de l’augmentation du SMIC en 1 an et des 12 ans de gel de la valeur du point depuis novembre 2010.
Nous tenons à souligner que le contexte actuel très inflationniste dû à l’augmentation des prix de l’énergie, de l’alimentation, du carburant et des produits de première nécessité aggrave la situation et précarise de plus en plus financièrement les agents.
Notre demande est plus que justifiée puisqu’avant 2005, la valeur du point augmentait régulièrement deux fois par an et prenait en moyenne 1 € en plus tous les 10 ans.
Par ailleurs, nous demandons urgemment une révision de l’ensemble des grilles indiciaires car les effets d’augmentation du SMIC provoque un tassement de l’ensemble des grilles indiciaires vers le bas ; ceci aussi afin de réduire l’écart avec le privé :
Proposition indices minimum pour les employés : 345 points (1 800 € brut) et pour les cadres : 470 points (2 500 € brut).
- Primes, indemnités de remplacement, indemnités de mission :
La modification employeur du Statut concernant les primes entraîne beaucoup d’inégalités entre les salariés. Ainsi écrit, le choix du salarié serait déjà déterminé à l’avance pour le versement de la prime occultant ainsi les objectifs fixés par la Direction aux agents d’un Service dans les comptes rendus d’entretien professionnel. Il subsiste une absence de règles permettant à chaque agent d’en bénéficier et peu de capacité du management à apprécier et objectiver (cf rapport Arthur HUNT de 2019).
Cela ne favorise pas la performance collective qui permet de susciter motivation et en train à la réussite collective d’une CMA.
Les propositions des indemnités de remplacement et de mission sont toutes aussi floues, sans règle définie avec suppression de l’indemnité différentielle pour les agents remplaçant un agent ayant un indice supérieur au sien.
Également pour l’indemnité de mission qui permet de déroger à l’article 8 du Statut du personnel dans le cas où l’agent effectue des activités complémentaires et spécialisées et de le classer au niveau supérieur ou à une classification supérieure. Aucune règle de calcul d’indemnité compensatoire n’est précisée.
- GIPA :
La proposition du Collège employeur estime compte tenu des dispositifs d’augmentation de la valeur du point, des primes et indemnités, qu’il présente, que la GIPA n’a plus raison de subsister dans le Statut du personnel.
Or, notre organisation syndicale est opposée à sa suppression car elle permet aux agents dont le traitement indiciaire brut a progressé moins vite que l’inflation de percevoir une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
Dans le contexte actuel très inflationniste, elle permet d’apporter une aide financière aux agents positionnés dans des grilles indiciaires à progression très lentes ou bloqués à l’indice sommital d’une grille depuis plusieurs années.
Cela permet de mesurer si les rémunérations versées aux agents subissent beaucoup d’effets par rapport à l’inflation.
- Rupture conventionnelle proposée par le Collège employeur:
Malheureusement, notre organisation syndicale déplore qu’un grand nombre d’agents en soient demandeurs au vu de la mission de service public que nous devons remplir.
Nous craignons qu’un tel dispositif soit l’occasion donnée au réseau de réduire les effectifs. Aussi, nous souhaitons qu’un engagement à remplacement de l’agent soit prévu. Nous souhaitons que les CPL et CPN 56 soient informées.
En outre, nous maintenons notre position défavorable sur le point qui consiste de rembourser la CMA dans le cas où l’agent est réembauché dans les 6 années suivant la rupture conventionnelle.
- CFESES (Congé de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale) :
Ce dispositif ne sera plus géré par le CNPF dont les missions seront dévolues à l’ONE (Observatoire National des Emplois). Comme notre organisation syndicale l’a précisé à l’ONE du mois d’avril 2022, nous souhaitons que le taux de financement de ces formations passe de 0,08 pour mille à 0,016 % comme prévu dans le privé depuis 2015.
Voir la Déclaration liminaire FO CPN 56 du 1er juin 2022