La CMA est un établissement public administré par des représentants des professions artisanales et présidé par M. Alain AUDOUARD depuis 1999. Elle est chargée, sous la tutelle du préfet de région, de la promotion des 32 000 entreprises artisanales du Rhône, de la tenue du répertoire des métiers et de l’organisation de l’apprentissage et de la formation des artisans. Avec près d’une centaine de collaborateurs et un budget de fonctionnement d’environ 8 M€, la CMA du Rhône fait partie des plus importantes CMA de France.

L’activité liée aux formalités (immatriculation au répertoire des métiers et centre de formalités des entreprises) a régulièrement progressé sur la période, portée par la création d’entreprises dans le département. L’augmentation des activités de formation et d’enregistrement des contrats d’apprentissage, constatée en 2015 après plusieurs années de baisse, reste, en revanche, à confirmer.

La CMA du Rhône présente une situation financière globalement plus favorable que celle des autres chambres de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui s’explique notamment par l’absence d’endettement et des investissements limités. On peut néanmoins constater une dégradation progressive du résultat net, qui a été négatif en 2015, et, dans une moindre mesure, de la capacité d’autofinancement. Cette détérioration résulte principalement du plafonnement des recettes issues de la taxe pour frais de chambre et de la progression continue des charges de personnel. Elle intervient alors que la chambre de métiers et de l’artisanat du Rhône s’engage dans une importante opération d’investissement avec le transfert de son siège.

La CMA du Rhône a, en effet, acquis en 2016, auprès d’un promoteur lyonnais, de nouveaux locaux situés dans le quartier de la Confluence, qui seront livrés en 2018. Ce projet, décidé de longue date par le président de la CMA, n’a été validé par l’assemblée générale qu’à l’issue d’un processus long et complexe. L’organe délibérant n’a pas disposé de tous les éléments lui permettant de s’assurer que le choix effectué était le plus pertinent pour l’établissement.

En l’absence de plan de financement prévisionnel complet, l’assemblée générale n’est pas non plus à ce jour en mesure d’apprécier l’impact de cet investissement sur la situation financière de l’établissement. En outre, le recours à la vente en état futur d’achèvement (VEFA) pour l’acquisition du bâtiment soulève des interrogations quant à sa légalité. En toute hypothèse, la CMA aurait dû procéder à une publicité et à une mise en concurrence en bonne et due forme, ce qu’elle n’a pas fait.

La gouvernance de l’établissement apparaît perfectible. Dans plusieurs domaines, l’assemblée générale n’exerce pas toutes ses compétences et le contrôle du trésorier sur les dépenses est très insuffisant.

En raison d’une comptabilité analytique trop limitée, les tarifs des prestations complémentaires fournies par la CMA (formations, conseil…) ne reflètent pas suffisamment ses coûts. Cette lacune porte le risque, pour la CMA, d’intervenir dans le champ commercial sans respecter les règles de la concurrence. La tarification adoptée n’assure pas toujours la transparence entre les prestations obligatoires et les prestations facultatives délivrées aux artisans, comme l’exige la réglementation.

Le pilotage de la commande publique se révèle déficient. La traçabilité des procédures est défaillante et les règles de mise en concurrence n’ont pas toujours été strictement respectées, notamment lors de l’organisation de la première biennale européenne de l’artisanat en 2014.

La mutualisation des services supports entre la CMA du Rhône et la chambre régionale de métiers et de l’artisanat (CRMA) d’Auvergne-Rhône-Alpes, obligatoire depuis la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, a pris du retard. Outre la maîtrise des effectifs, cette mutualisation devrait permettre de renforcer en particulier l’efficacité de la commande publique et du pilotage comptable et financier.

L’ordonnateur s’est engagé à améliorer la gouvernance de l’institution en complétant l’information délivrée à l’assemblée générale dans un certain nombre de domaines, notamment concernant l’impact financier du nouveau siège social. Il a également indiqué que la démarche de certification qualité, en cours de mise en œuvre, permettrait de revoir les procédures de contrôle interne et d’améliorer celles de la commande publique.

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1 : Mettre en place les mutualisations avec la CRMA prévues par le code de l’artisanat.

Recommandation n° 2 : Rénover la gouvernance afin que l’assemblée générale et le trésorier, chacun en ce qui les concerne, soient en mesure d’exercer toutes leurs compétences et attributions.

Recommandation n° 3 : En lien avec la démarche de certification en cours, mettre en place un dispositif de contrôle interne.

Recommandation n° 4 : Mettre en place une comptabilité analytique garantissant que la tarification des prestations aux artisans respecte la réglementation et veiller à la transparence des tarifs, notamment entre les prestations présentant un caractère obligatoire et celles qui demeurent facultatives.

Recommandation n° 5 : Etablir un plan pluriannuel de financement qui intègre les incidences de l’acquisition et de l’emménagement dans le nouveau siège, sur le fonctionnement comme sur la structure bilancielle de la CMA.