Jacques Garau, Directeur général de CMA France préside la séance.
- Information relative à la politique et à la situation générale du secteur de l’artisanat:
FO : déclaration liminaire souhaite alerter CMA France sur le personnel enseignant de la CMA de Charente Maritime. La Direction a pour projet de créer des postes de formateurs pour les enseignants en CDD sous convention régionale avec :
– 36 h 30 de présence sur site dont 28 h 00 de face à face pédagogique
-5 semaines de congés payés et 2 semaines de RTT
-50 points d’indemnités compensatrices si plus de 3 ans d’ancienneté (30 points en dessous).
FO n’est pas d’accord avec ce projet car c’est bafouer les dispositions du Statut du personnel et le paritarisme national. Elle ajoute que ce sont dans les instances nationales paritaires que se décident les dispositions du Statut du Personnel.
CGT : déclaration liminaire. il y a le Président de la CMA Ille et Vilaine qui s’apprête à privatiser son CFA en le transformant en SAS (Société par Actions Simplifiées). Que fait CMA France ?
Le Président Griset, ex Président de l’APCMA, profitant de la psychose, issu de la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage, propose aux enseignants de la CMAR Hauts de France le statut de formateur par l’octroi de quelques points supplémentaires. Ainsi les vieux desseins du Président Griset et artisan du blocage des instances paritaires nationales, refont surface. Il propose d’accroître le temps de face à face pédagogique, de réduire leur temps de préparation et d’ajouter des multiples missions – diverses et variées – tout cela afin d’obtenir un assouplissement des règles statutaires.
La CGT portera ces affaires au tribunal et affirme sa volonté de vouloir titulariser les personnels sous CDDR sous convention quinquennale.
CGC : il n’y a pas de concertation entre la CGT et la CGC. La CGC a étudié la proposition du Président Griset. La forme est inique. Le coefficient sur le temps pédagogique d’enseignement doit relever des instances nationales.
CFDT : déclaration liminaire. L’Assemblée générale du 10 juillet 2019 de la CMA Ille et Vilaine a voté pour externaliser son CFA en créant une SAS pour l’Ecole FERRANDI qui serait codirigée avec la CCI. Le projet est funeste et le personnel est inquiet et pris en otage.
Sur l’ensemble des CMA de cette région, le CFA de la CMA Ille et Vilaine a un budget équilibré et est en capacité de mettre en œuvre les dispositions de la loi sur l’avenir professionnel. Il va proposer des formations de niveau bachelor à un coût de 11 500 € par an pendant 3 ans. C’est un projet mercantile qui n’a aucun lien avec l’apprentissage en utilisant des fonds publics et un patrimoine public.
Elle demande l’abandon immédiat de ce projet et l’organisation d’une table ronde régionale avec la tutelle.
Jacques GARAU : cite les deux actions de Président de CMA citées par les Organisations Syndicales qui visent à s’adapter au nouveau contexte concurrentiel et du nouvel environnement défini par la loi :
CMA Ille et Villaine : C’est une CMA qui ne souhaite pas faire réseau qui, selon leur positionnement politique, souhaite sortir son CFA de l’organisation qui est en train de se mettre en place au niveau régional.
Cette action fragilise les CFA de Bretagne et peut créer une concurrence interne. L’avantage de la régionalisation était censé d’y mettre fin. Si ce type d’action devait se déployer dans le réseau, cela mettrait en danger notre réseau. Le Président Stalter a plusieurs fois alerté la tutelle pour qu’elle regarde les sujets juridiques concernant la création d’une SAS et comment elle va être montée. Le Président de CRMA Bretagne et le SGAR travaillent sur ces sujets-là.
CMA France est opposée à ce projet de création de SAS.
Les CCI et notamment la CCI de Paris ont écarté ce type de dispositif et ne souhaitent pas développer ce type de montage.
Il appartient au personnel de se positionner sur une éventuelle mise à disposition si le personnel ne le souhaite pas. Accueillir l’Ecole FERRANDI dans les locaux de la CMA, c’est une incompréhension qui va créer une concurrence interne. Ce n’est pas la vocation d’un établissement public qui doit être là au service du plus grand nombre.
FO interroge la DGE qui devait faire une expertise pour la création de la SAS d’Ille et Villaine. La DGE répond que l’expertise est en cours.
CMAR Hauts de France : Le Président Griset a avec les moyens qui lui sont données, fait des propositions au personnel. Il appartient là aussi au personnel de se positionner. Il doit s’interroger sur les objectifs stratégiques car il souhaite s’adapter dans le contexte de la loi. Semblent elles convenir à la définition d’un établissement public ?, L’accord proposé au personnel doit rester dans le cadre du Statut du personnel.
L’application du coût contrat devrait permettre de retravailler le sujet des salaires. Bernard Stalter se bat pour que le coût contrat s’applique dès septembre pour les CFA CMA. Il a vu hier soir, le Président de la République à ce sujet.
Il nous faut réagir vite. Nous devons travailler sur le Statut du personnel et sur la grille salariale sinon les exotismes dans les CMA, se multiplieront.
Sur l’ensemble des CMA, les titularisations ont largement progressé pour donner de la visibilité au personnel. Un CDI ce n’est pas un CDD, c’est déjà un net progrès.
Jacques GARAU précise que la majorité des apprentis de nos CFA ne savent pas ce qu’est une CMA. Il ajoute que le réseau des CMA sera impacté de moins 74 millions d’euros dus aux conséquences de la loi PACTE et la loi avenir professionnel.
GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) : Présentation aux Présidents et Secrétaires généraux de l’appropriation de la GPEC au séminaire du 08 octobre 19 avec son déploiement sur le terrain.
FO renouvelle sa demande de prise en charge du jour de carence par MALAKOFF MEDERIC (Prévoyance).
Jacques GARAU, fait le point sur la situation. Notre régime Prévoyance est un régime qui vit bien. Cela peut permettre de donner des possibilités supplémentaires au personnel parce qu’il y a des marges financières. Cela devrait se traduire par des efforts supplémentaires en direction des agents. Une évaluation du sujet sera faite. Si cela rentre dans le budget, il y aura un positionnement politique des élus.
- Validation du CR de la CPN 56 du 19/06/19:
Adopté à l’unanimité.
- Harmonisation article 55 avec l’article 29 (CPN 52 du 26 mars 2019):
Reprise des mêmes termes concernant le temps de préparation et de trajet des membres élus en CPL dans l’article 55. (Vote à l’unanimité)
- Valeur du point:
CFDT propose une augmentation de la valeur du point de 3 %.
CGT propose une valeur du point à 6 € et un SMIC à 1 800 € brut.
Votes : Pour Collège salariés, Contre Collège employeurs
Jacques GARAU : Le collège employeur regrette ce blocage de la valeur du point. En 2017, 50 % des CMA étaient en déficit.
Aujourd’hui, on tourne sur 3 axes (« 3 pieds »!) :
- Formation initiale et continue
- Développer le travail avec les collectivités
- Nouvelle dimension marketing du parcours créateur qui remplace le SPI = lancement d’une campagne institutionnelle sur le réseau des CMA concernant le parcours créateur.
Il espère qu’avec ces mesures et le coût contrat, des marges financières pourront apparaître.
Dorothée ROMBAUX, représentante des SG, indique qu’il y a des difficultés concernant le parcours créateur car les porteurs de projet ne manifestent pas pour l’instant d’intérêt à le suivre (pas plus de 5-6 inscrits par mois). Elle pense qu’il faudra une année pour s’en relever.
- Contrats à Durée Déterminée sous convention quinquennale régionale (CDDR)
Jacques GARAU : il s’agit d’introduire un CDI uniquement pour les agents des CFA. Il y a des risques que le CDI soit le contrat type. Se pose la question juridique sur la place des CDI par rapport à notre statut qui impose la titularisation.
Les risques financiers sont différents car nous sommes en auto assurance pour le chômage pour les titulaires.
FO rappelle ses revendications :
– Prévoir un accord cadre de titularisation des agents comme en 1999 et en 2009,
– Stopper les CDD à répétition comme ceux de 10 mois couvrant uniquement la période scolaire,
– Stopper les CDD qui s’étalent sur dix, quinze ans.
Une titularisation massive n’est pas envisageable par la Tutelle. Si on ne trouve pas de solutions avec l’UNEDIC, on se tournera vers la Tutelle pour savoir ce qu’on fait. Le réseau n’a pas la capacité financière. Cela serait ne pas tenir compte de la réalité du marché. Passer d’un CDD à un CDI, c’est de passer à une situation plus confortable. Certaines CMA se trouvent en concurrence avec de grands groupes. Le réseau CFA doit montrer que c’est lui qui sait faire.
Proposition Employeur :
Sur les fondements de la loi Sauvadet, titularisations pour les uns, CDI ou CDD mieux encadrés pour les autres, le Collège employeur a proposé à l’étude un dispositif plus ou moins similaire alors qu’elle ne vise pas directement les CMA mais les 3 fonctions publiques. Les résultats sont mitigés et n’assurent absolument pas le droit à titularisation.
- Les textes qu’il propose et qui doivent être revus :
« A l’issue d’une période de 6 ans de CDD, il est obligatoirement conclu par décision expresse, un contrat à durée indéterminée pour les personnels qui ont gardé les mêmes fonctions. »
et tout à la fin de l’article
« Ces personnels peuvent se voir proposer une titularisation« .
FO : il y a la notion d’obligation de CDiser et il reste la notion optionnelle de titulariser. Nous posons le problème qu’il n’y aura plus de titularisation dans le réseau avec ce dispositif mais en outre, le développement de CDI.
Réponse Collège employeur : il y a le problème de l’UNEDIC qui renvoie à l’article L 5424-1 du code du travail, les CMA assurent elles-mêmes leurs agents, titulaires ou non titulaires contre le risque chômage. Les CMA risquent de mettre à mal leur trésorerie en cas de licenciement de titulaires.
- Durée du contrat:
Il pourrait être au maximum de trois ans dans la limite d’une durée maximale de 6 ans.
FO : Le Conseil d’Etat de 1996 qui vise le personnel des CMA, prévoit une durée maximale pour les CDD administratifs de 5 ans. La loi Sauvadet ne vient-elle pas à l’encontre du Conseil d’Etat ?
Réponse Collège employeur : Non, cela rentre dans le cadre du droit européen.
FO va consulter ses avocats à ce sujet car il ne vise sûrement pas les chambres consulaires.
- Autre disposition:
« Sauf en cas de remplacement temporaire d’un agent, la durée initiale du contrat couvrira nécessairement la période de congés qui suit la période de formation pour laquelle l’agent est recruté. »
Ici, le Collège employeur pense répondre à notre revendication syndicale qui consiste à éviter les CDD de 10 mois à répétition couvrant uniquement la période scolaire.
FO : fait référence à l’article 70 sur les congés des enseignants qui donne une dérogation au Président en cas de démission ou départ à la retraite, d’avancer le départ à la fin de l’année scolaire. FO demande une régularisation de cet article.
Réponse Collège employeur : Cela n’a rien à voir avec le texte proposé.
Il n’y a pas de vote et une autre proposition de texte sera porté à la connaissance de la CPN 56.
- Formation Professionnelle Continue (CPF/Avenir CNPF)
- Compte Personnel de Formation:
Le compte personnel de formation (CPF) est régi par l’ordonnance n°2017-43 du 19/01/17 et de la loi n°2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le CPF est alimenté en euros. Le décret du 14/12/2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du CPF et du DIF au 31/12/2018, fixe à 15 € l’heure de formation acquise.
Il s’agit de transposer les textes du CPF du Code du travail dans le Statut du personnel.
FO demande si c’est la loi sur la formation professionnelle de 2014 qui s’applique concernant les agents qui n’ont pas eu d’entretien professionnel depuis 6 ans.
Le Collège employeur précise que c’est à partir de l’ordonnance de 2017.
Si l’entretien professionnel n’a pas été réalisé après 6 ans, il faut voir avec l’URSSAF et non avec le CNPF.
La CGT confédérale est opposée. Le SNCA CGT n’est pas favorable.
FO répond que sa confédération n’était pas favorable aussi mais que la loi, c’est la loi et qu’il faut l’appliquer.
- Insertion des principes généraux du plan de développement des compétences dans le Statut du personnel à la place du plan de formation:
Vote du 1. et du 2. : Pour unanimement moins une abstention (CGT). Adoptés
- Création d’une prime d’assiduité (article 25) et information de la CPL des critères d’attribution de la prime :
- Création prime d’assiduité: Vote : 5 défavorables avec CGT et 3 pour CFDT – non adoptée
- Critères d’attribution primes: Vote 4 pour CFDT et CGT et 4 contre Collège employeur – non adoptées.
- Intégration du congé de paternité dans le décompte des périodes de temps de travail effectif pour la détermination des droits à RTT (annexe X):
Adopté.
- Modalités de calcul du 13e mois:
- Proposition employeur: il s’agit d’intégrer les indemnités perçues au titre de la maladie professionnelle dans le calcul du treizième mois.
Adoptée.
- Proposition CFDT: suppression dans l’article 24 des indemnités perçues au titre du congé de maternité et de celles se rapportant à des périodes imputables à un accident du travail, à une affection longue durée.
Non adoptée.
- Offre raisonnable d’emploi:
Aucun vote. Le dispositif est reporté.
- Garantie Minimale de Points (GMP):
La proposition est reportée à la séance suivante.
- Règlements des services (RS) et accords locaux (AL):
- RS Aveyron: non validé
- RS Indre et Loir : Pas de remarque
- RS Val de Marne : Pas de remarque
- RS CRMA Centre Val de Loir : non validé
- RS Franche Comté : Pas de remarque
- RS CMAR PACA : Pas de remarque
- RS CMAR Pays de la Loire : non validé
- RS CMA Seine Maritime : validé
- AL Aveyron: Mise en conformité – Pas de remarque
- AL CMA Val de Marne : non validé
- AL CRMA Occitanie : Mise en conformité – Pas de remarque
- Questions diverses:
CPN 52, le 05 décembre 2019 après-midi.
CPN 56, le 14 novembre 2019
La DGE est en pleine réorganisation. Notre secteur va passer sous le service du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des Services. M. Xavier MERLIN ne sera plus Président de la CPN 52 et c’est Mme DELFAU qui va le remplacer. A ce jour, il n’y a pas encore eu de décret et d’arrêté qui va indiquer que c’est elle qui va superviser ce service.
Sylvie TESTI
Membre expert FO CPN 56